Intervention de Christine Lagarde

a indiqué que les modalités de répartition entre les collectivités territoriales du produit de la future cotisation complémentaire des entreprises sur la valeur ajoutée (dont le taux sera fixé au niveau national) constitueront une incitation pour les collectivités territoriales à attirer des entreprises sur leur territoire. Le taux national sera fixé de manière à permettre une stabilité des ressources réelles des collectivités territoriales, et prendra donc en compte l'inflation. Elle a estimé qu'il n'existe pas de corrélation positive entre évolution de la dette publique et évolution du PIB. Elle a précisé que la suppression des 2,2 milliards d'euros actuellement perçus par l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement sera compensée par une intégration dans les taux de la future contribution économique territoriale. Elle a ajouté que l'article tendant à supprimer la taxe professionnelle est rédigé, et qu'elle le transmettra au président Jean Arthuis dans les plus brefs délais. Contrairement à ce qui est parfois affirmé, l'industrie sera le premier bénéficiaire de la suppression de la taxe professionnelle, puisqu'elle en est actuellement le principal contributeur. S'agissant des facteurs de compétitivité des entreprises françaises, elle a souligné qu'elle va prochainement transmettre au Président de la République des propositions tendant à accroître les fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME).