Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Ce texte vise à encadrer le droit d’amendement gouvernemental.

Il est tout à fait souhaitable que les amendements du Gouvernement fassent l’objet d’un examen par le Conseil d'État.

Alors que ces amendements sont souvent très importants, il arrive qu’ils soient transmis à quelques jours de l’ouverture des débats, avec tout ce que cela implique comme difficulté d’examen.

M. Bizet sait de quoi je parle. Je me souviens que, dans le cadre des projets de loi sur les OGM et sur la responsabilité environnementale, nous nous sommes vu remettre, à trois jours de l’ouverture de nos débats, trois amendements transposant à eux seuls trois directives européennes !

Il convient de rationaliser le pouvoir d’amendement du Gouvernement, à certains égards illimité, ce qui aura pour effet de permettre un meilleur travail en commission.

En effet, si le droit d’amendement parlementaire est régi par les règles du règlement intérieur de chaque assemblée, il me semble que le droit d’amendement du Gouvernement est assez libre et n’est soumis à aucune vraie règle. Dans ces conditions, il serait tout à fait opportun de l’encadrer par un avis du Conseil d'État.