Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement vise à mettre l’accent sur ce que l’on appelle les « cavaliers législatifs » non pas du Parlement mais du Gouvernement.

On nous dit que l’objet de cette réforme est de donner plus de pouvoirs au Parlement. Cet amendement, qui procède d’un souci de clarification du travail parlementaire, vise donc à appliquer au Gouvernement la règle du cavalier législatif à laquelle nous sommes soumis.

Les conditions de dépôt des amendements par le Gouvernement font l’objet d’une tolérance parfois troublante. Si le Gouvernement dispose du droit d’amendement au même titre que les parlementaires, alors il doit respecter au même titre que les parlementaires la règle du lien avec le texte en discussion.

Je vous propose donc de reprendre la définition du cavalier législatif donnée par le Conseil constitutionnel pour les parlementaires et de l’appliquer au Gouvernement. Ainsi ce dernier ne pourra pas déposer d’amendements dépourvus de tout lien avec le texte en discussion.