Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’article 19, qui modifie l’article 45 de la Constitution, comporte trois dispositions visant, pour l’une d’elles et malgré les arguments du Gouvernement, à limiter le droit d’amendement et le débat public. Les deux autres sont quelque peu hypocrites.

La première disposition de l’article 19 prévoit que, sous réserve de l’application de l’article 40, relatif à l’irrecevabilité financière, et de l’article 41, relatif à l’irrecevabilité pour méconnaissance de la répartition entre compétence législative et réglementaire, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». C’est l’une des deux dispositions que je considère comme légèrement hypocrite parce qu’elle veut nous faire croire qu’elle assouplit le droit d’amendement.

Vous ne pouvez pas avoir déjà oublié que vous avez refusé ce que proposaient un certain nombre de nos collègues, à savoir la suppression de l’article 40 de la Constitution. Vous ne pouvez non plus ignorer que l’article 15 du projet de loi a durci les conditions de recevabilité des amendements en octroyant au président de l’assemblée saisie le droit d’opposer à un amendement l’irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi.

La deuxième disposition légèrement hypocrite de cet article concerne la possibilité pour la conférence des présidents des deux assemblées de s’opposer conjointement à la déclaration d’urgence.

Mais si l’opposition avait un quelconque poids en conférence des présidents, croyez-moi, cela se saurait ! C’est évidemment la majorité, qui impose sa volonté en conférence des présidents, où elle est surreprésentée. Et elle se pliera aux du Gouvernement s’agissant de la déclaration d’urgence sur un projet de loi. Je ne crois pas que je serai démentie…

Enfin, la dernière disposition présente le grave inconvénient de limiter le débat en séance publique, ce qui ne nous convient pas, comme vous le savez.

En effet, l’article 19 prévoit de donner au président de chaque assemblée l’initiative de convoquer une commission mixte paritaire pour une proposition de loi dans les mêmes conditions que celles qui sont actuellement fixées par l’article 45 de la Constitution.

Alors que les commissions mixtes paritaires sont majoritairement convoquées dans le cadre de l’examen d’un projet de loi après déclaration d’urgence qui ne permet pas de débattre du texte dans de bonnes conditions, cet article nous propose d’en étendre les possibilités de mise en œuvre.

Les CMP représentent la négation d’un débat parlementaire pluraliste, transparent et public.