Intervention de Bernard Piras

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Bernard Piras sur le projet de loi n° 193 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français.

a rappelé que l'Organisation internationale de police criminelle, plus connue sous le nom d'« Interpol », terme qui découle de la contraction de l'anglais « International Police », avait été créée en 1923 pour promouvoir la coopération policière internationale.

Il a précisé que, installé en France depuis 1946, son siège a d'abord été situé à Saint-Cloud, près de Paris, avant d'être transféré à Lyon en 1989.

Il a souligné que l'utilité et l'efficacité d'Interpol n'étaient plus à démontrer, particulièrement dans la période actuelle de mondialisation des activités, y compris criminelles, et que seule une coopération à l'échelle mondiale permettait aux Etats de lutter avec efficacité contre les réseaux organisés.

187 des 195 Etats reconnus au niveau international sont membres d'Interpol, dont le Vatican, qui l'a rejointe lors de sa dernière assemblée générale réunie en octobre 2008.

Dotée d'un budget très limité de 45,13 millions d'euros en 2008, alimenté par les cotisations des Etats membres, Interpol a recours à quatre langues de travail : l'anglais, l'arabe, l'espagnol et le français. La France contribue à ce budget à hauteur de 6,5 %.

Organisée autour du secrétariat général, situé à Lyon, Interpol est relayé dans chaque État membre par un Bureau central national (BCN), qui est son interlocuteur spécifique.

L'assemblée générale annuelle réunit les représentants des Etats membres, qui disposent chacun d'une voix pour la prise des décisions. Le Comité exécutif comprend treize membres, élus par l'assemblée générale pour superviser l'exécution de ses décisions. Enfin, le secrétaire général, désigné pour cinq ans par le comité exécutif et confirmé par l'assemblée générale, est la « cheville ouvrière » d'Interpol.

Plus qu'une organisation proprement policière, Interpol est surtout un centre d'étude et d'analyse de la criminalité et du terrorisme. Parmi les résultats qu'elle a obtenus en 2008, M. Bernard Piras, rapporteur, a cité :

- l'arrestation par des agents du service de l'immigration et des douanes des Etats-Unis d'Amérique, seulement 48 heures après le lancement par Interpol de l'opération IDent, d'un pédophile présumé ;

- l'opération SOGA II, en Asie, qui a abouti à 1 300 arrestations ainsi qu'à la saisie de 16,8 millions de dollars en espèces, dans le cadre de la deuxième opération coordonnée par Interpol pour lutter contre les paris illégaux dans le domaine du football ;

- l'opération Jupiter, en Amérique du Sud, qui, dans le cadre du programme d'Interpol sur la défense des droits de propriété intellectuelle, a abouti à l'arrestation de 185 personnes et à la saisie de contrefaçons et de produits piratés d'une valeur totale de plus de 121 millions de dollars, tandis que l'opération Mamba, première opération menée conjointement en Afrique par Interpol et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), a visé des points de vente de faux médicaments ;

- le projet Pink Panthers, portant sur des vols à main armée dans des bijouteries commis dans le monde entier par la même bande, qui a permis l'arrestation à Monaco de deux hommes identifiés par la police à partir d'une photo diffusée par Interpol.

Par ailleurs, M. Bernard Piras, rapporteur, a rappelé qu'Interpol avait ouvert un bureau de liaison auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour renforcer la coopération policière et signé des accords de coopération avec l'Agence mondiale antidopage, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières des États membres de l'Union européenne (Frontex), la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et le Centre antiterroriste de la Communauté des États indépendants (CAT-CEI).

Puis M. Bernard Piras, rapporteur, a présenté les principales dispositions de l'accord conclu le 24 avril 2008 entre Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, et M. Ronald Noble, le secrétaire général d'Interpol. Il a rappelé que c'était à la demande de cette organisation que des négociations visant à améliorer, au regard de l'accord de siège de 1982, ses conditions de travail et les dispositions fiscales qui lui sont appliquées, ont été ouvertes en 2003, aboutissant au présent texte.

A la fin 2008, Interpol disposait de 515 employés en poste au secrétariat général dont 274 Français.

L'accord prévoit que les fonctionnaires de l'organisation s'acquittent d'un impôt interne sur les traitements et suppléments de traitement versés par l'organisation. En contrepartie, ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu français.

Les personnels bénéficiaires de ces nouvelles dispositions figurent en annexe de l'accord ; parmi eux, figurent des personnes mises à la disposition de l'organisation par leur administration nationale. Si celles-ci demeurent rémunérées par leur administration d'origine, ces revenus ne sont pas visés par ces dispositions.

Par ailleurs, le remboursement de la TVA pesant sur les dépenses engagées par l'organisation est étendu aux dépenses immobilières nécessaires au fonctionnement de l'organisation, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, alors que, auparavant, seules les dépenses en biens mobiliers et en services bénéficiaient d'un tel remboursement.

Enfin, le statut diplomatique, jusqu'ici réservé au seul secrétaire général, est étendu aux directeurs en poste au secrétariat général, qui jouissent ainsi des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques.

En conclusion, M. Bernard Piras, rapporteur, s'est félicité que le texte aligne ainsi l'accord de siège d'Interpol sur les dispositions générales en vigueur dans le même type d'accord, et en a donc recommandé l'adoption, car il conforte l'implantation du secrétariat général d'Interpol en France.

Puis la commission, suivant les recommandations du rapporteur, a adopté le projet de loi, en prévoyant son examen en séance publique sous forme simplifiée.