Intervention de Jean Arthuis

a rappelé le contexte particulier de la révision constitutionnelle, portant notamment sur la question des pouvoirs du Parlement, dans les domaines du contrôle de l'action du gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques.

Il a rappelé, à cet égard, son souhait que l'article 9 du projet de révision constitutionnelle mentionne la mission d'évaluation des politiques publiques, tout en différenciant les rôles respectifs du Parlement et de la Cour des comptes.

Observant que la commission avait pris l'habitude, depuis quelques années, d'actualiser et de diffuser un « Guide des bonnes pratiques du contrôle budgétaire », il a indiqué que la publication d'un rapport d'information serait l'aboutissement de ce travail méthodologique.

a souligné la nécessité de lutter contre certains présupposés, encore trop largement répandus, selon lesquels les parlementaires n'utiliseraient pas les pouvoirs qui leur sont attribués par les textes. S'il reste des marges de progression certaines, il a estimé qu'il ne fallait pas négliger l'importance de ce qui a déjà été accompli pour développer le contrôle budgétaire et valoriser ses résultats, en termes de médiatisation, mais aussi de suivi des préconisations.

Puis il a brièvement résumé les principales observations tirées du bilan des activités de contrôle de la commission :

- l'existence d'une spécificité de la commission dont tous les membres, en leur qualité de rapporteurs spéciaux, suivent et contrôlent l'action du gouvernement ;

- l'utilisation approfondie des moyens de contrôle sur pièces et sur place attribués par l'article 57 de la LOLF, notamment dans l'exploitation des documents transmis par la Cour des comptes, illustrée par les auditions organisées suite aux référés et rapports particuliers ;

- la participation de tous les groupes aux travaux de contrôle, qui a permis en particulier d'associer des rapporteurs spéciaux issus de diverses sensibilités politiques ; à cet égard, il a souhaité que tous les membres du bureau de la commission cosignent le rapport d'information ;

- l'accent mis sur le suivi des préconisations, gage de leur bonne application et qui contribue à asseoir la crédibilité de la commission.

Finalement M. Jean Arthuis, président, a souligné le bilan très positif de l'activité de contrôle. D'un point de vue quantitatif, le contrôle budgétaire a couvert tous les secteurs de la vie administrative et la progression du nombre annuel des travaux effectués atteint 271 % depuis 2001, année du vote de la LOLF.

D'un point de vue qualitatif, la commission a démontré son aptitude à réagir à l'actualité, sans lourdeurs excessives de procédure. Elle assure désormais un retentissement médiatique aux travaux de contrôle qu'elle engage et elle organise le suivi des recommandations formulées.

Un large débat s'est alors engagé.