Intervention de Yann Gaillard

a estimé que cette perspective renvoyait à la pratique de la IVe République, marquée par une forte instabilité ministérielle.

A l'issue de cet échange de vue, le président Jean Arthuis a rappelé que, la commission ayant décidé de ne pas se saisir pour avis de ce projet de loi constitutionnelle, il allait proposer à ceux des membres de la commission qui le souhaitaient de s'associer, à titre personnel, à trois amendements qu'il entendait déposer, ainsi que le rapporteur général, portant respectivement :

- à l'article 9, sur le rôle du Parlement dans l'évaluation des politiques publiques ;

- à l'article 11, sur la compétence de principe reconnue respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale en matière de fiscalité et d'exonération de cotisations sociales, le cas échéant, en liaison avec les membres intéressés de la commission des affaires sociales ;

- à l'article 11, sur la consolidation de la présentation et du vote des prélèvements obligatoires, qu'ils soient fiscaux ou sociaux.