Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 4 juin 2008 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a poursuivi l'échange de vues sur le projet de loi constitutionnelle n° 365 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.
a présenté les différents articles du projet de loi constitutionnelle qui auraient une influence directe sur le travail de la commission.
a précisé que l'article 4 créait une commission ad hoc chargée de se prononcer sur un certain nombre de nominations. Il a indiqué qu'elle était composée, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, de la réunion des deux commissions permanentes compétentes de chaque assemblée et que son champ excluait les nominations de hauts fonctionnaires mais comprenait celles dans les établissements publics nationaux, les entreprises publiques ou les autorités administratives indépendantes.
Il a souligné la difficulté de réunir les commissions respectives des deux assemblées et que la commission ad hoc aurait un droit de veto sur les nominations, à une majorité des trois cinquièmes.
La commission s'est interrogée sur la liste des postes pour lesquels la nomination serait soumise à la commission ad hoc, sur les commissions permanentes concernées, sur l'opportunité de renvoyer au règlement des assemblées pour en préciser le mode de fonctionnement et sur la nécessité d'introduire un quorum.
a ensuite évoqué l'article 9 qui détaillait les missions du Parlement : il vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et concourt à l'évaluation des politiques publiques.
Il a estimé qu'il était indispensable de préciser que le Parlement évaluait ces politiques.
La commission a estimé que cet article devait être traité en cohérence avec l'article 21 concernant le rôle de la Cour des comptes et qu'il devait être prévu, dans la mesure où la souveraineté ne se partageait pas, que le Parlement « évalue » les politiques publiques, et non pas « concourt » à cette évaluation. La commission a ainsi souhaité qu'une initiative en ce sens puisse être prise par ceux de ses membres qui, à titre personnel, le souhaiteraient.
a indiqué que l'article 11 élargissait le champ des lois de programme qui devenaient des lois de programmation, et qu'il serait ainsi désormais possible de voter de tels textes dans le domaine des finances publiques, ces lois s'inscrivant dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
La commission s'est interrogée sur la portée de ces dispositions, notamment au regard des engagements déjà souscrits, en ce sens, au niveau européen.
a indiqué que l'article 16 posait le principe de la discussion en séance sur le texte de la commission, et non plus sur celui du gouvernement ou transmis par l'autre assemblée. Il a souligné que c'était la généralisation à tous les textes de ce qui était déjà pratiqué pour les propositions de loi sénatoriales en première lecture. Il a estimé que cette réforme allait incontestablement dans le sens d'un renforcement du rôle des commissions, mais qu'il conviendrait de réfléchir à la place du gouvernement lors de ces travaux, ainsi qu'aux modalités d'application de l'article 40 de la Constitution relatif à la recevabilité financière des initiatives parlementaires. Il a ajouté qu'un délai de six semaines était prévu pour l'examen devant la première assemblée saisie, et qu'un autre de trois semaines était laissé pour l'examen devant la seconde assemblée. Il a précisé que ces règles ne s'appliquaient ni aux projets de loi de finances, ni aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, il a précisé que cet article devait se lire en liaison avec l'article 18 qui posait le principe du droit d'amendement en commission, droit qui devait être défini par une loi organique.
La commission s'est interrogée sur l'utilité de l'article 40 de la Constitution, sur le caractère réel et sérieux des gages proposés pour compenser une perte de ressources induite par un amendement parlementaire, et sur l'adéquation entre les délais fixés par l'article 16 précité et les contraintes inhérentes au débat parlementaire.
a indiqué qu'à titre personnel, il déposerait un amendement de suppression de l'article 40 de la Constitution afin de faire « vivre en séance » le débat sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires.
a ensuite souligné que l'article 17 augmentait le plafond du nombre des commissions de six à huit. A cet égard, il a estimé qu'il n'était pas nécessaire de créer une commission du contrôle budgétaire, car le contrôle était, selon lui, inséparable de la législation.
La commission s'est interrogée sur la possibilité de créer une commission de l'environnement et du développement durable, ou une commission des collectivités territoriales, de transformer la délégation à l'Union européenne en commission permanente, ainsi que de constituer des sous-commissions, par exemple en charge du droit financier et bancaire dont les enjeux sont très importants.
a rappelé que l'article 21 précisait les missions de la Cour des comptes, qui avait un rôle d'assistance au Parlement. Il a souligné que la rédaction hiérarchisait bien les rôles respectifs du Parlement et de la Cour des comptes.
La commission s'est interrogée sur la possibilité pour la Cour des comptes de cumuler ses fonctions juridictionnelles, son rôle de conseil du gouvernement comme du Parlement et sa mission de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale.
a indiqué que l'article 22 modifiait le mode de détermination de l'ordre du jour et qu'à l'initiative de l'Assemblée nationale, une semaine sur quatre serait réservée, par priorité, aux travaux de contrôle et d'évaluation, précision opportune compte tenu de la place très large dévolue à l'initiative parlementaire dans le projet de révision constitutionnelle.
La commission s'est interrogée sur la portée de ces dispositions et sur la place, en définitive, accordée aux activités de contrôle.
La commission a ensuite évoqué des dispositions qui pourraient être insérées au sein du texte adopté par l'Assemblée nationale.
La commission a tout d'abord estimé utile que soit évoquée la question de la « compétence exclusive » des projets de loi de finances en matière de fiscalité et des projets de loi de financement de la sécurité sociale en matière d'exonération des cotisations sociales.
Elle a également souhaité que soit examinée une disposition qui permette la consolidation du volet « recettes » des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale : il s'agirait donc de fusionner la première partie du projet de loi de finances avec la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin d'avoir une vision consolidée des prélèvements obligatoires.
Enfin, après que M. Jean Arthuis, président, a rappelé qu'il déposerait, à titre personnel, un amendement de suppression de l'article 40 de la Constitution, Mmes Nicole Bricq et Marie-France Beaufils se sont interrogées sur l'utilité qu'il y aurait à renforcer le caractère substantiel des mesures servant à gager les diminutions de recettes.
s'est interrogé sur le statut des suppléants des parlementaires acceptant une fonction ministérielle et sur la possibilité pour un ministre démissionnaire de retrouver son siège de parlementaire.
a estimé que cette perspective renvoyait à la pratique de la IVe République, marquée par une forte instabilité ministérielle.
A l'issue de cet échange de vue, le président Jean Arthuis a rappelé que, la commission ayant décidé de ne pas se saisir pour avis de ce projet de loi constitutionnelle, il allait proposer à ceux des membres de la commission qui le souhaitaient de s'associer, à titre personnel, à trois amendements qu'il entendait déposer, ainsi que le rapporteur général, portant respectivement :
- à l'article 9, sur le rôle du Parlement dans l'évaluation des politiques publiques ;
- à l'article 11, sur la compétence de principe reconnue respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale en matière de fiscalité et d'exonération de cotisations sociales, le cas échéant, en liaison avec les membres intéressés de la commission des affaires sociales ;
- à l'article 11, sur la consolidation de la présentation et du vote des prélèvements obligatoires, qu'ils soient fiscaux ou sociaux.
La commission lui a alors donné acte, à l'unanimité, sur le principe d'une telle démarche, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen déclarant réserver leur accord, sur le fond, à l'examen approfondi des amendements qui leur seraient effectivement présentés.
