Intervention de Patrick Stefanini

a alors repris les douze recommandations du rapporteur spécial, afin d'en présenter l'état de mise en oeuvre.

La première recommandation visait à la mise en place, par les consulats, d'objectifs stratégiques permettant une large ouverture aux visites touristiques, familiales et d'affaires. A cet égard, il a indiqué que la part des visas de circulation dans l'ensemble des visas délivrés avait augmenté, en 2007, par rapport à 2006, de 18 %. Ainsi, sur un total de 2 millions de visas, 300.000 étaient des visas de circulation, soit un taux de 14,9 % (contre 8,9 % en 2002).

La deuxième recommandation tendait à l'introduction d'un suivi, consulat par consulat, du taux de personnes éloignées du territoire national ayant bénéficié d'un visa. Il a fait valoir qu'un tel dispositif était impossible en l'état actuel des systèmes informatiques. De fait, on ne dispose encore que de statistiques globales : en 2007, 16 % des étrangers reconduits à la frontière avaient obtenu un visa délivré par les services consulaires français. Cependant, il a précisé qu'une nouvelle application informatique, prévue pour 2010, devrait permettre de satisfaire la demande du rapporteur spécial.

La troisième recommandation portait sur l'instauration, pour chaque consulat, d'un « tableau de bord » des délais d'attente des demandeurs de visa, assorti d'objectifs en ce domaine. Il a fait observer que la longueur des délais concernait généralement l'obtention par les demandeurs d'un rendez-vous : le traitement des dossiers après ce rendez-vous, en moyenne, ne nécessitait qu'une dizaine de jours. Pour l'essentiel, la réduction des délais lui paraissait donc pouvoir résulter de mesures d'externalisation des étapes préalables de la procédure, qu'il s'agisse de la constitution des dossiers ou des prises de rendez-vous.

La quatrième recommandation tenait à l'élaboration d'une justification « type » des refus de visas. Selon lui, la mise en oeuvre de cette recommandation conduirait à communiquer aux demandeurs le motif d'un refus, alors que le droit en vigueur n'imposait cette communication que dans les cas limitativement prévus par l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il a estimé que ce travail de justification risquerait d'accroître les tâches annexes des services des visas au détriment de leur « coeur de métier », c'est-à-dire l'analyse des risques migratoires.

La cinquième recommandation incitait l'administration à suivre systématiquement les avis de la commission de recours des visas. Cependant, il a rappelé la nature consultative des avis rendus par cette commission, qui intervient dans une phase précontentieuse de recours pour les demandeurs. Elle joue un rôle de « filtre » pour les recours contentieux : en 2007, sur 24.000 refus de visas, 4.000 ont occasionné une saisine de la commission, suivis de seulement 400 recours devant le Conseil d'Etat. Il a signalé que cette commission connaissait un début d'engorgement, expliquant la relative longueur -un an en moyenne- du traitement des dossiers. Au surplus, il a indiqué que le ministère de l'immigration attendait de prendre connaissance du rapport que le Premier ministre avait demandé au Conseil d'Etat sur les recours administratifs préalables obligatoires, dont le recours devant la commission de recours des visas faisait partie.

La sixième recommandation portait sur la réalisation de brochures d'information en direction des demandeurs et, à la fois, des personnes susceptibles de les héberger. Il a indiqué que de nombreux services des visas avaient mis en place un « espace visas » sur le site Internet de leur consulat, délivrant par ce moyen une information gratuite et évolutive. Une harmonisation de cette information serait prochainement organisée par le ministère de l'immigration. Celui-ci, en outre, a diffusé des « kits » d'information pour certains types de visas, en particulier les visas professionnels.

La septième recommandation tendait à donner leur plein effet aux vérifications des actes d'état civil effectuées par les consulats. Ainsi, dans les dossiers de regroupement familial, le rapporteur spécial avait préconisé que l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) suive les conclusions des consulats en matière de filiation. M. Patrick Stefanini a rappelé que les procédures de regroupement familial font intervenir l'ANAEM, à l'initiative des préfets, uniquement pour la justification des ressources et du logement des demandeurs en France. La vérification des pièces d'état civil relève de la seule compétence des services consulaires. Dans ces conditions, il lui est apparu que la recommandation précitée impliquait, d'une part, le renforcement de la coopération avec les services d'état civil des pays d'origine de l'immigration et, d'autre part, le développement de l'identification des demandeurs par empreintes génétiques (test « ADN »), dans les conditions fixées par la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.