a rappelé les conclusions du rapport d'information n° 353 (2006-2007) de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, sur le service des visas, issu d'une mission de contrôle menée en application de l'article 57 de la LOLF. Ce rapport soulignait, d'une part, l'ampleur de la fraude, dans certains Etats, concernant les documents nécessaires pour obtenir un visa et, d'autre part, l'importance des demandes de visas dans les pays émergents, où les consulats, en conséquence, étaient contraints soit d'allonger les délais de délivrance, soit de contingenter la demande. Sur la base de ces constats, le rapporteur spécial avait formulé douze recommandations. Un an après la constitution du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, il convient de dresser un premier bilan.

De plus, alors que la commission s'était interrogée, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2008, quant à l'efficacité du partage des rôles entre ce ministère de l'immigration et celui des affaires étrangères et européennes (MAEE), M. Jean Arthuis, président, a souhaité connaître les mesures prises afin d'assurer la cohérence de cette organisation administrative, notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

a fait état des constatations qu'il venait d'effectuer, mardi 3 juin 2008, au Caire, lors d'un contrôle sur pièces et sur place du service des visas du consulat général de France. Il a tout d'abord souligné la qualité de la motivation des agents qu'il avait rencontrés, malgré la lourdeur et les difficultés de leur tâche. Cependant, il a estimé que les observations consignées dans son rapport précité demeuraient valables, un an plus tard. Il a notamment cité la longueur des délais d'instruction des demandes de visas et l'insuffisante « externalisation » de certains aspects de la procédure. Ainsi, le consulat général du Caire avait pu déléguer la gestion des rendez-vous à une société privée, mais il attendait encore les décisions qui lui permettraient une semblable délégation s'agissant de la constitution des dossiers et de l'envoi des documents après examen.

Il a souligné combien il était important que les préconisations du Parlement soient suivies d'effets au sein des administrations, et qu'à tout le moins les obstacles rencontrés par ces dernières soient exposés.

a alors repris les douze recommandations du rapporteur spécial, afin d'en présenter l'état de mise en oeuvre.

La première recommandation visait à la mise en place, par les consulats, d'objectifs stratégiques permettant une large ouverture aux visites touristiques, familiales et d'affaires. A cet égard, il a indiqué que la part des visas de circulation dans l'ensemble des visas délivrés avait augmenté, en 2007, par rapport à 2006, de 18 %. Ainsi, sur un total de 2 millions de visas, 300.000 étaient des visas de circulation, soit un taux de 14,9 % (contre 8,9 % en 2002).

La deuxième recommandation tendait à l'introduction d'un suivi, consulat par consulat, du taux de personnes éloignées du territoire national ayant bénéficié d'un visa. Il a fait valoir qu'un tel dispositif était impossible en l'état actuel des systèmes informatiques. De fait, on ne dispose encore que de statistiques globales : en 2007, 16 % des étrangers reconduits à la frontière avaient obtenu un visa délivré par les services consulaires français. Cependant, il a précisé qu'une nouvelle application informatique, prévue pour 2010, devrait permettre de satisfaire la demande du rapporteur spécial.

La troisième recommandation portait sur l'instauration, pour chaque consulat, d'un « tableau de bord » des délais d'attente des demandeurs de visa, assorti d'objectifs en ce domaine. Il a fait observer que la longueur des délais concernait généralement l'obtention par les demandeurs d'un rendez-vous : le traitement des dossiers après ce rendez-vous, en moyenne, ne nécessitait qu'une dizaine de jours. Pour l'essentiel, la réduction des délais lui paraissait donc pouvoir résulter de mesures d'externalisation des étapes préalables de la procédure, qu'il s'agisse de la constitution des dossiers ou des prises de rendez-vous.

La quatrième recommandation tenait à l'élaboration d'une justification « type » des refus de visas. Selon lui, la mise en oeuvre de cette recommandation conduirait à communiquer aux demandeurs le motif d'un refus, alors que le droit en vigueur n'imposait cette communication que dans les cas limitativement prévus par l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il a estimé que ce travail de justification risquerait d'accroître les tâches annexes des services des visas au détriment de leur « coeur de métier », c'est-à-dire l'analyse des risques migratoires.

La cinquième recommandation incitait l'administration à suivre systématiquement les avis de la commission de recours des visas. Cependant, il a rappelé la nature consultative des avis rendus par cette commission, qui intervient dans une phase précontentieuse de recours pour les demandeurs. Elle joue un rôle de « filtre » pour les recours contentieux : en 2007, sur 24.000 refus de visas, 4.000 ont occasionné une saisine de la commission, suivis de seulement 400 recours devant le Conseil d'Etat. Il a signalé que cette commission connaissait un début d'engorgement, expliquant la relative longueur -un an en moyenne- du traitement des dossiers. Au surplus, il a indiqué que le ministère de l'immigration attendait de prendre connaissance du rapport que le Premier ministre avait demandé au Conseil d'Etat sur les recours administratifs préalables obligatoires, dont le recours devant la commission de recours des visas faisait partie.

La sixième recommandation portait sur la réalisation de brochures d'information en direction des demandeurs et, à la fois, des personnes susceptibles de les héberger. Il a indiqué que de nombreux services des visas avaient mis en place un « espace visas » sur le site Internet de leur consulat, délivrant par ce moyen une information gratuite et évolutive. Une harmonisation de cette information serait prochainement organisée par le ministère de l'immigration. Celui-ci, en outre, a diffusé des « kits » d'information pour certains types de visas, en particulier les visas professionnels.

La septième recommandation tendait à donner leur plein effet aux vérifications des actes d'état civil effectuées par les consulats. Ainsi, dans les dossiers de regroupement familial, le rapporteur spécial avait préconisé que l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) suive les conclusions des consulats en matière de filiation. M. Patrick Stefanini a rappelé que les procédures de regroupement familial font intervenir l'ANAEM, à l'initiative des préfets, uniquement pour la justification des ressources et du logement des demandeurs en France. La vérification des pièces d'état civil relève de la seule compétence des services consulaires. Dans ces conditions, il lui est apparu que la recommandation précitée impliquait, d'une part, le renforcement de la coopération avec les services d'état civil des pays d'origine de l'immigration et, d'autre part, le développement de l'identification des demandeurs par empreintes génétiques (test « ADN »), dans les conditions fixées par la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, il a précisé que ce dernier dispositif n'avait pas encore été mis en pratique, le décret d'application de la loi du 20 novembre 2007 se trouvant en cours d'élaboration.

La huitième recommandation du rapporteur spécial incitait à la construction d'une culture de travail commune aux administrations préfectorales et consulaires intervenant dans le domaine de l'immigration, par la création d'un institut de formation ad hoc. Il a indiqué que le ministère de l'immigration avait organisé des échanges entre agents des préfectures et agents des consulats. Une adresse générique, commune aux services des étrangers des préfectures et aux services des visas des consulats, a également été mise en place. La « faisabilité » budgétaire de l'institut préconisé est à l'étude.

Partant du constat que le travail des administrations relatif à l'immigration économique n'était pas satisfaisant, la neuvième recommandation visait à ouvrir un « chantier » en vue que la France accueille les compétences et talents dont elle a véritablement besoin. A cet égard, il a indiqué que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire avait réuni, le lundi 2 juin 2008, une trentaine d'ambassadeurs afin de faire le point sur l'exercice des compétences de son ministère, en particulier quant à l'organisation de l'immigration professionnelle. Dans ce cadre, il a été décidé d'accentuer l'effort de diffusion de l'information en direction des publics « cible » de l'immigration professionnelle, notamment des étudiants, et de promouvoir cette immigration grâce à une meilleure concertation avec le monde économique. Des objectifs quantitatifs de délivrance de visas ont été fixés.

La dixième recommandation tendait à la constitution d'une base de données commune aux consulats, préfectures et police de l'air et des frontières. M. Patrick Stefanini a précisé les contours de la nouvelle application informatique attendue pour 2010 en soulignant qu'elle serait également accessible aux agents préfectoraux et consulaires. Répondant à M. Jean Arthuis, président, il a indiqué que la consultation du système d'information Schengen (SIS) serait associée à cette nouvelle application.

La onzième recommandation prônait de généraliser, au moins aux 30 consulats les plus importants, l'externalisation des tâches annexes des services des visas. Il a mis en relief la pleine convergence de vues entre le rapporteur spécial et le ministère de l'immigration : en effet, la mesure devrait permettre aux services consulaires, non seulement de réaliser des économies d'emplois, mais encore et surtout de concentrer leur activité sur l'examen des risques migratoires. Il a indiqué que l'externalisation des prises de rendez-vous et de la constitution des dossiers des demandeurs de visas était d'ores et déjà effective pour les consulats français situés en Chine, en Inde, au Koweït, au Pakistan, en Russie et en Turquie ; elle le serait prochainement en Algérie. Pour les relevés biométriques, cependant, l'externalisation a pris du retard en raison des garanties requises en termes de protection de données à caractère personnel. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) devrait être saisie de la question dans le courant du mois de juin 2008.

50 emplois d'agents titulaires faisant défaut, selon les estimations du rapporteur spécial, dans les services des visas, la douzième de ses recommandations incitait à un redéploiement d'emplois entre administration centrale et consulats. Mais, le ministère de l'immigration n'étant pas compétent en ce domaine, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que le sujet serait abordé lors de l'audition de M. Jean-Loup Kuhn-Delforge, secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères et européennes.

a alors présenté les décisions prises par le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, en vue de clarifier la répartition des rôles entre le MAEE et le ministère de l'immigration. Le MAEE conserverait la maîtrise des visas diplomatiques, des visas liés aux procédures d'adoption internationale, ainsi que des visas dont la délivrance ou le refus serait motivé par des considérations de politique étrangère, la compétence de principe, en matière de visas, revenant désormais au ministère de l'immigration. Sur le plan pratique, il a attiré l'attention sur trois mesures qui devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2009.

En premier lieu, le rattachement des crédits budgétaires destinés à couvrir les frais d'équipements informatiques nécessaires à la gestion des visas a été décidé, a priori, au bénéfice du ministère de l'immigration.

En deuxième lieu, compte tenu de l'opposition du MAEE au transfert, au ministère de l'immigration, des agents des services des visas, il a été proposé que l'affectation de ces agents, à l'avenir, soit gérée conjointement par les deux ministères.

En troisième lieu, une affectation partielle au ministère de l'immigration du produit de la taxe sur la délivrance des visas a été envisagée. Il a rappelé que le MAEE bénéficie aujourd'hui de 50 % de ce produit.

a fait part de sa satisfaction, globalement, quant aux éléments que venait de présenter M. Patrick Stefanini. Ils témoignaient, à ses yeux, de la réalité de l'attention dont ses préconisations avaient fait l'objet, de la part du ministère de l'immigration. A ce titre, il a notamment salué le « pragmatisme » de la démarche mise en place en vue de rapprocher les services préfectoraux et les services consulaires, ainsi que les efforts déployés pour favoriser l'immigration professionnelle, en particulier auprès des étudiants. Il s'est également félicité de ce que le ministère de l'immigration ait obtenu le rattachement des crédits nécessaires à ses besoins informatiques, dont il avait soutenu la proposition, au nom de la commission, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2008.

Néanmoins, il a mis l'accent sur deux aspects qui, pour lui, restaient à améliorer. D'une part, il a signalé l'incompréhension, légitime à ses yeux, des demandeurs ayant bénéficié d'un avis favorable de la commission de recours des visas mais qui, pourtant, se voient refuser le visa demandé. D'autre part, il a exprimé son scepticisme quant au caractère « optimal » que revêtirait la gestion conjointe des agents des services des visas par le ministère de l'immigration et par le MAEE. Il a mis en doute la solidité des objections d'ordre technique présentées, par le MAEE, à l'encontre d'un rattachement exclusif de ces agents au ministère de l'immigration.

a abondé en ce sens. Puis il a interrogé M. Patrick Stefanini sur la politique immobilière conduite par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

a tout d'abord rappelé que ce ministère, créé en 2007, n'avait constitué de manière effective son administration centrale qu'au début de l'année 2008. Il a précisé que cette administration regroupait des services qui relevaient auparavant du MAEE, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ainsi que du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. En conséquence, son parc immobilier se présentait comme particulièrement « éclaté » : deux implantations en province, hébergeant 42 % de ses effectifs (soit environ 250 agents) et six implantations à Paris.

Dès le mois de juillet 2007, en liaison avec France Domaine, le ministère a recherché une implantation unique pour l'ensemble de ses services situés dans la capitale. La prise à bail d'un immeuble situé rue Laffitte, dans le IXe arrondissement, ancien siège de la société AREVA, était apparue comme une solution répondant « parfaitement » aux besoins. Le loyer annuel se serait élevé à 539 euros, hors taxes, par mètre carré. Cependant, le service France Domaine ayant émis un avis défavorable au projet, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en a refusé la réalisation.

Par lettre en date du 17 janvier 2008, dont il a remis une copie à la commission, le Premier ministre a autorisé le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire à engager les négociations en vue de prendre à bail 8.000 m2 de bureaux dans un immeuble situé rue de Grenelle, dans le VIIe arrondissement, et mitoyen des locaux abritant le cabinet du ministre. Cette surface permettrait de loger, à la fois, les services parisiens du ministère et ceux de son principal opérateur, l'ANAEM, qui cèderait l'immeuble qu'elle occupe actuellement. Le loyer annuel serait de 768 euros par mètre carré, toutes taxes et charges comprises.

a relevé le niveau élevé de ce loyer. M. Patrick Stefanini l'a toutefois relativisé en indiquant que le ministère de l'immigration, dans l'attente d'un site parisien unique, acquittait des loyers à hauteur de 808 euros par mètre carré (taxes et charges comprises) dans le quartier du boulevard Montparnasse, de 1.096 euros par mètre carré (taxes et charges comprises) dans le IXe arrondissement, et de 1.493 euros par mètre carré (taxes et charges comprises) rue de Rennes, dans le VIe arrondissement.

Cependant, il a indiqué que les services du ministre du budget étaient défavorables à la prise à bail projetée. En réponse à M. Paul Girod, rapporteur spécial de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », il a précisé que le service France Domaine n'était pas intervenu dans le montage de ce projet.

Il a indiqué qu'une autre implantation était par conséquent recherchée par le ministère de l'immigration. Il a précisé que son ministère travaillait sur l'hypothèse d'un regroupement des services rue Barbet-de-Jouy, dans le VIIe arrondissement. En tout état de cause, il a émis le voeu que la situation soit débloquée au stade de la présentation du projet de loi de finances pour 2009. Il a souligné que, pour le moment, la gestion immobilière du ministère était effectuée par le redéploiement de crédits que permettait la fongibilité budgétaire, la loi de finances initiale pour 2008 n'ayant pas prévu de crédits spécifiques en la matière.

a souhaité qu'une solution économe des deniers publics soit trouvée. A ce titre, il a rappelé l'importance du contrôle parlementaire sur l'action du gouvernement, en vue de renforcer la performance de celle-ci, qu'elle concerne la politique des visas aussi bien que la gestion immobilière.

a indiqué que la création du ministère de l'immigration intervenue avant la publication du rapport d'information sur le service des visas pouvait répondre aux souhaits du rapporteur spécial de mettre en cohérence le pilotage des administrations responsables des questions d'immigration, soulignant que l'exécutif avait choisi de faire des visas une compétence partagée entre deux ministères, celui de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et celui des affaires étrangères et européennes. Il a souhaité que cette audition puisse répondre aux interrogations qui se posent sur ce partage des compétences et sur le suivi des recommandations de la commission. Il a rappelé que le ministère des affaires étrangères et européennes s'était opposé au transfert des crédits informatiques relatifs aux visas vers le ministère chargé de l'immigration au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, mais que le Président de la République avait annoncé, au cours d'un conseil de modernisation des politiques publiques, une mise en cohérence de l'informatique relative à la politique de l'immigration, répondant en cela aux voeux formulés par M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.

a souligné que, dès 2007, le rapporteur spécial avait mis en lumière la fraude endémique qui sévit dans certains pays et le rallongement des délais d'obtention des visas. Il a ainsi souhaité que cette audition puisse apporter une clarification des attributions respectives du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère des affaires étrangères et européennes.

De retour d'une mission de contrôle sur place et sur pièces au Caire, au cours de laquelle il s'était rendu dans le service des visas, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a constaté la nécessité de renforcer la coopération entre les services consulaires et les préfectures, préconisant qu'une formation commune soit instaurée pour les fonctionnaires des deux ministères chargés de la gestion des visas. Il a indiqué que l'allongement des délais de traitement des visas, particulièrement choquant pour l'opinion, devait trouver une solution, notamment au Caire, grâce à la pratique de l'externalisation, par ailleurs très largement utilisée par le réseau consulaire britannique. Enfin, il a considéré que le transfert des crédits informatiques du ministère des affaires étrangères et européennes vers le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qu'il avait proposé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, demeurait fondé dans son principe, ainsi que l'accroissement des moyens humains affectés au traitement des visas, dont il estime le nombre à 50 emplois équivalent à temps plein travaillé (ETPT).

a tout d'abord rappelé que le décret du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et, à cette date, du codéveloppement, posait le principe de la responsabilité conjointe de ce ministère avec celui des affaires étrangères et européennes dans la politique d'attribution des visas. Il s'est félicité à cet égard de l'excellence des relations entre les services de ces deux ministères en précisant qu'un premier transfert de 137 ETPT au profit du ministère chargé de l'immigration avait été effectué dès le 1er janvier 2008. Rappelant que le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 avait consacré la responsabilité du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire dans la mise en oeuvre opérationnelle de la politique des visas, il a précisé que ni l'autorité des ambassadeurs, ni celle des consuls sur l'intégralité des services consulaires n'était remise en cause. Sur ce point, il a estimé que le transfert des personnels des services des visas vers le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ne serait pas une bonne solution, dans la mesure où la polyvalence des tâches effectuées par les agents consulaires les amenait à partager leur temps avec les autres métiers consulaires tels que l'état civil, ou les tâches de gestion. A ce titre, sur les 800 emplois affectés dans les services des visas, seuls, 400 à 450 d'entre eux sont affectés à plein temps au traitement des demandes de visa. Il a considéré que le partage des responsabilités entre les deux ministères ne posait pas de problème, les deux ministres définissant ensemble la politique des visas, comme l'a illustré l'affaire des réfugiés d'Irak. Il a ajouté qu'il devait être possible pour le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de donner des instructions directes au consulat sur la délivrance des visas et qu'un projet de décret était, à cet effet, en cours d'élaboration.

Revenant sur les procédures administratives, il a confirmé que le ministère des affaires étrangères et européennes avait donné son accord pour que les crédits informatiques soient transférés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire dans le prochain budget et que la mise en oeuvre de l'externalisation et de la biométrie fasse l'objet d'un copilotage interministériel. Il a appelé de ses voeux une collaboration respectueuse de l'intérêt supérieur du pays dans la définition de la politique des visas et a souhaité que la répartition des emplois dans les différents pays donne lieu à un examen global afin de faire correspondre les besoins en personnel avec l'évolution locale des demandes de visas.

a dressé un bilan de la mise en oeuvre des recommandations figurant dans le rapport de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, en indiquant que le ministère des affaires étrangères avait déjà engagé de nombreuses actions destinées à répondre aux préoccupations de la commission, avant même que la mise en oeuvre opérationnelle de la politique des visas ne soit confiée au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Ainsi, il a indiqué que le nombre de visas de circulation délivré entre 2006 et 2007 avait d'ores et déjà augmenté de 18 % et que l'externalisation des tâches de prétraitement des dossiers vers les prestataires devait permettre, à terme, d'obtenir des gains de productivité afin d'assurer la mise en oeuvre d'une politique d'évaluation du risque migratoire ; le but étant de cibler les contrôles et les entretiens individuels sur les requérants présentant le plus de risques potentiels de séjours irréguliers en France, sur le modèle du « border agency » britannique.

Concernant les délais de délivrance des visas, il a souligné que l'externalisation avait d'ores et déjà permis de réduire de manière significative les délais d'attente des demandeurs de visas pour le dépôt de leur dossier, ce délai étant revenu de 2 mois et demi à douze jours à Shanghaï et de trois semaines à 3 jours à Moscou. L'information des demandeurs a également été améliorée par la diffusion sur les sites internet des postes consulaires d'une information en temps réel sur les formalités à accomplir. Ce procédé a été jugé préférable et plus efficace que l'impression de brochures dont les mises à jour ne pourraient suivre le rythme accéléré des modifications apportées aux conditions d'obtentions des visas. Enfin, afin de faciliter l'intégration d'une culture de travail commune aux administrations en relation avec les flux migratoires, il a précisé que le ministère des affaires étrangères et européennes disposait d'un Institut de formation consulaire qui était apte à accueillir les fonctionnaires du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

S'agissant des emplois, il a précisé qu'un rapport de la mission interministérielle d'audit de juin 2007 chargée d'évaluer les besoins inhérents au déploiement de la biométrie faisait apparaître un besoin en personnel de 144 ETPT, soit, après la création nette de 10 emplois avec l'appui de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, et le redéploiement de 23 emplois, un besoin final non satisfait de 111 ETPT.

a ensuite développé trois points relatifs à l'évolution de la politique des visas sur le terrain. En premier lieu, il a indiqué que le réseau diplomatique et consulaire avait instruit en moyenne 2,4 millions de demandes de visas par an, avec une légère augmentation en 2007 résultant notamment de la forte progression des délivrances de visas de circulation et de visas pour des séjours de plus de trois mois. En deuxième lieu, l'augmentation du tarif de 35 à 60 euros des visas Schengen a fait passer en 2007 la recette du produit des visas de 78 à environ 115 millions d'euros. Enfin, il a relevé que le développement de la biométrie constituait un réel défi depuis la décision prise par le Comité interministériel de contrôle de l'immigration, le 5 décembre 2006, de généraliser l'expérimentation de la délivrance de visas biométriques.

La nécessité pour les demandeurs de comparaître personnellement, ainsi que la prise des empreintes digitales et la numérisation de la photographie ont pour conséquences d'augmenter le temps de traitement d'une demande et d'accroître les charges de personnel. C'est pourquoi il a indiqué que, dans un contexte de réduction des effectifs, l'externalisation devait poursuivre plusieurs objectifs :

- la limitation de la tension sur les effectifs des services consulaires par le transfert des tâches non régaliennes à un prestataire agréé ;

- l'amélioration de la qualité du service rendu, avec notamment la réduction des délais de délivrance des visas ;

- le renforcement de la lutte contre la fraude et l'élaboration de nouveaux outils d'investigation pour l'analyse du risque migratoire qui va être prochainement expérimentée à Shanghaï.

Enfin, en réponse à M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, sur l'absence d'amélioration des délais de traitement des visas au Caire, il a précisé que le lancement de la biométrie avait été décidé avant l'externalisation des tâches associées, ce qui expliquait les retards.

a précisé que sa recommandation tendant au recrutement de 50 ETPT devait être considérée comme une estimation et qu'en tout état de cause, les résultats de l'audit interministériel prévoyant un déficit d'emploi de 144 ETPT confirmaient ses orientations

En outre, il s'est demandé, d'une part, si le produit des droits de visa qui s'élève à 115 millions d'euros, comprend les droits versés aux opérateurs chargés de l'externalisation et, d'autre part, si un retour de cette somme vers le ministère chargé de l'immigration était prévu.

a indiqué que le financement des opérateurs reposait intégralement sur un droit additionnel au droit de visa, rendant ainsi l'externalisation transparente sur le plan budgétaire. Il a ajouté que le retour vers le ministère des affaires étrangères et européennes du produit des visas s'élevait à 50 %, mais que ces fonds étaient versés au budget général du ministère, sans ligne budgétaire spécifique, ni ciblage particulier.

a souligné qu'au cours de ses missions de contrôle, il avait acquis la conviction que le nombre de fonctionnaires affectés à temps plein à la gestion des visas représentait une part plus importante que les 450 ETPT indiqués par les services du ministère des affaires étrangères et européennes.

a précisé, sous réserve de vérification, que sur les 3.000 agents consulaires, 850 d'entre eux sont affectés au traitement des visas, répartis dans les 203 postes consulaires habilités à traiter les visas, dont 400 à 450 sont exclusivement affectés à ces tâches.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur le nombre important d'agents affectés à temps partiel au service des visas, M. Jean-Loup Kuhn-Delforge a considéré que cette particularité trouvait son origine dans une politique de gestion des ressources humaines qui privilégie la polyvalence et l'enrichissement des tâches des agents. En outre, il a insisté sur le fait que la rotation des postes permettait également de lutter contre la fraude.

Enfin, M. Jean Arthuis, président, a regretté que de nombreux consulats des pays concernés par des opérations de reconduite à la frontière se montrent peu coopératifs avec les services préfectoraux, s'interrogeant ainsi sur les causes des manoeuvres dilatoires parfois pratiquées.

a également déploré cette situation, tout en indiquant qu'elle reposait le plus souvent sur la qualité des rapports personnels entretenus par chacun des consuls avec la population des ressortissants de son pays.