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Intervention de Patrick Stefanini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 juin 2008 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Suivi du contrôle du service des visas et de la politique immobilière - Audition de M. Patrick Stefanini secrétaire général du ministère de l'immigration de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire
a alors présenté les décisions prises par le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, en vue de clarifier la répartition des rôles entre le MAEE et le ministère de l'immigration. Le MAEE conserverait la maîtrise des visas diplomatiques, des visas liés aux procédures d'adoption internationale, ainsi que des visas dont la délivrance ou le refus serait motivé par des considérations de politique étrangère, la compétence de principe, en matière de visas, revenant désormais au ministère de l'immigration. Sur le plan pratique, il a attiré l'attention sur trois mesures qui devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2009.
En premier lieu, le rattachement des crédits budgétaires destinés à couvrir les frais d'équipements informatiques nécessaires à la gestion des visas a été décidé, a priori, au bénéfice du ministère de l'immigration.
En deuxième lieu, compte tenu de l'opposition du MAEE au transfert, au ministère de l'immigration, des agents des services des visas, il a été proposé que l'affectation de ces agents, à l'avenir, soit gérée conjointement par les deux ministères.
En troisième lieu, une affectation partielle au ministère de l'immigration du produit de la taxe sur la délivrance des visas a été envisagée. Il a rappelé que le MAEE bénéficie aujourd'hui de 50 % de ce produit.
