Intervention de Jean-Loup Kuhn-Delforge

a tout d'abord rappelé que le décret du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et, à cette date, du codéveloppement, posait le principe de la responsabilité conjointe de ce ministère avec celui des affaires étrangères et européennes dans la politique d'attribution des visas. Il s'est félicité à cet égard de l'excellence des relations entre les services de ces deux ministères en précisant qu'un premier transfert de 137 ETPT au profit du ministère chargé de l'immigration avait été effectué dès le 1er janvier 2008. Rappelant que le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 avait consacré la responsabilité du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire dans la mise en oeuvre opérationnelle de la politique des visas, il a précisé que ni l'autorité des ambassadeurs, ni celle des consuls sur l'intégralité des services consulaires n'était remise en cause. Sur ce point, il a estimé que le transfert des personnels des services des visas vers le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ne serait pas une bonne solution, dans la mesure où la polyvalence des tâches effectuées par les agents consulaires les amenait à partager leur temps avec les autres métiers consulaires tels que l'état civil, ou les tâches de gestion. A ce titre, sur les 800 emplois affectés dans les services des visas, seuls, 400 à 450 d'entre eux sont affectés à plein temps au traitement des demandes de visa. Il a considéré que le partage des responsabilités entre les deux ministères ne posait pas de problème, les deux ministres définissant ensemble la politique des visas, comme l'a illustré l'affaire des réfugiés d'Irak. Il a ajouté qu'il devait être possible pour le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de donner des instructions directes au consulat sur la délivrance des visas et qu'un projet de décret était, à cet effet, en cours d'élaboration.

Revenant sur les procédures administratives, il a confirmé que le ministère des affaires étrangères et européennes avait donné son accord pour que les crédits informatiques soient transférés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire dans le prochain budget et que la mise en oeuvre de l'externalisation et de la biométrie fasse l'objet d'un copilotage interministériel. Il a appelé de ses voeux une collaboration respectueuse de l'intérêt supérieur du pays dans la définition de la politique des visas et a souhaité que la répartition des emplois dans les différents pays donne lieu à un examen global afin de faire correspondre les besoins en personnel avec l'évolution locale des demandes de visas.

a dressé un bilan de la mise en oeuvre des recommandations figurant dans le rapport de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, en indiquant que le ministère des affaires étrangères avait déjà engagé de nombreuses actions destinées à répondre aux préoccupations de la commission, avant même que la mise en oeuvre opérationnelle de la politique des visas ne soit confiée au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Ainsi, il a indiqué que le nombre de visas de circulation délivré entre 2006 et 2007 avait d'ores et déjà augmenté de 18 % et que l'externalisation des tâches de prétraitement des dossiers vers les prestataires devait permettre, à terme, d'obtenir des gains de productivité afin d'assurer la mise en oeuvre d'une politique d'évaluation du risque migratoire ; le but étant de cibler les contrôles et les entretiens individuels sur les requérants présentant le plus de risques potentiels de séjours irréguliers en France, sur le modèle du « border agency » britannique.

Concernant les délais de délivrance des visas, il a souligné que l'externalisation avait d'ores et déjà permis de réduire de manière significative les délais d'attente des demandeurs de visas pour le dépôt de leur dossier, ce délai étant revenu de 2 mois et demi à douze jours à Shanghaï et de trois semaines à 3 jours à Moscou. L'information des demandeurs a également été améliorée par la diffusion sur les sites internet des postes consulaires d'une information en temps réel sur les formalités à accomplir. Ce procédé a été jugé préférable et plus efficace que l'impression de brochures dont les mises à jour ne pourraient suivre le rythme accéléré des modifications apportées aux conditions d'obtentions des visas. Enfin, afin de faciliter l'intégration d'une culture de travail commune aux administrations en relation avec les flux migratoires, il a précisé que le ministère des affaires étrangères et européennes disposait d'un Institut de formation consulaire qui était apte à accueillir les fonctionnaires du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

S'agissant des emplois, il a précisé qu'un rapport de la mission interministérielle d'audit de juin 2007 chargée d'évaluer les besoins inhérents au déploiement de la biométrie faisait apparaître un besoin en personnel de 144 ETPT, soit, après la création nette de 10 emplois avec l'appui de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, et le redéploiement de 23 emplois, un besoin final non satisfait de 111 ETPT.

a ensuite développé trois points relatifs à l'évolution de la politique des visas sur le terrain. En premier lieu, il a indiqué que le réseau diplomatique et consulaire avait instruit en moyenne 2,4 millions de demandes de visas par an, avec une légère augmentation en 2007 résultant notamment de la forte progression des délivrances de visas de circulation et de visas pour des séjours de plus de trois mois. En deuxième lieu, l'augmentation du tarif de 35 à 60 euros des visas Schengen a fait passer en 2007 la recette du produit des visas de 78 à environ 115 millions d'euros. Enfin, il a relevé que le développement de la biométrie constituait un réel défi depuis la décision prise par le Comité interministériel de contrôle de l'immigration, le 5 décembre 2006, de généraliser l'expérimentation de la délivrance de visas biométriques.

La nécessité pour les demandeurs de comparaître personnellement, ainsi que la prise des empreintes digitales et la numérisation de la photographie ont pour conséquences d'augmenter le temps de traitement d'une demande et d'accroître les charges de personnel. C'est pourquoi il a indiqué que, dans un contexte de réduction des effectifs, l'externalisation devait poursuivre plusieurs objectifs :

- la limitation de la tension sur les effectifs des services consulaires par le transfert des tâches non régaliennes à un prestataire agréé ;

- l'amélioration de la qualité du service rendu, avec notamment la réduction des délais de délivrance des visas ;

- le renforcement de la lutte contre la fraude et l'élaboration de nouveaux outils d'investigation pour l'analyse du risque migratoire qui va être prochainement expérimentée à Shanghaï.

Enfin, en réponse à M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, sur l'absence d'amélioration des délais de traitement des visas au Caire, il a précisé que le lancement de la biométrie avait été décidé avant l'externalisation des tâches associées, ce qui expliquait les retards.