Intervention de Bernard Frimat

Cet amendement, qui est identique à l’amendement n° 213, vise à supprimer le droit de veto du Sénat sur les lois organiques qui le concernent.

Mais l’interprétation qui a été faite des termes « lois organiques relatives au Sénat » a abouti à considérer comme telles toutes celles qui s’appliquaient aux deux assemblées, et ce veto est devenu un veto concernant les parlementaires.

Par exemple, sur le cumul des mandats, c’est parce que le Sénat disposait de ce droit de veto qu’il est encore possible aujourd’hui à un parlementaire de cumuler trois mandats si l’un d’entre eux est celui de conseiller municipal d’une ville de moins de 3 500 habitants.