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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 113
Nicole Borvo Cohen-Seat :A l'appui de l'amendement n° 113 tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier demandant une étude d'impact sur les conséquences de la réforme, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a indiqué qu'elle considérait que l'étude d'impact jointe au projet de loi n'était pas sincère.
