a précisé que l'amendement n° 346 tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier poursuivait un objectif de cohérence globale avec un triple objet : l'affirmation des compétences de principe des départements et des régions, conformément aux conclusions de la mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'avenir des collectivités territoriales, la coordination des politiques départementales et régionales, point faible du texte qui invite à cette coordination en créant le conseiller territorial et, enfin, la nouvelle définition des pôles métropolitains, en particulier en cas de territoire discontinu.

A l'appui de l'amendement n° 113 tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier demandant une étude d'impact sur les conséquences de la réforme, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a indiqué qu'elle considérait que l'étude d'impact jointe au projet de loi n'était pas sincère.

Approuvant l'avis favorable sur le fond proposé par le rapporteur pour l'amendement n° 25 portant article additionnel avant l'article 2, de M. Jean-Louis Masson, Mme Catherine Troendle a insisté sur la nécessité d'aligner dans les textes la composition des commissions municipales dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sur le droit commun, de façon à y assurer une représentation pluraliste qui correspond déjà à la pratique suivie dans la plupart des communes de ces départements.

a précisé l'intention de l'amendement n° 619 à l'article 2 (élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre), visant à instituer des délégués communautaires suppléants pour siéger au conseil d'un établissement public de coopération intercommunale, de façon à ce que chaque commune, quel que soit le nombre de ses délégués, puisse toujours être représentée et participer aux délibérations.