Intervention de Yves Détraigne

a précisé l'intention de l'amendement n° 619 à l'article 2 (élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre), visant à instituer des délégués communautaires suppléants pour siéger au conseil d'un établissement public de coopération intercommunale, de façon à ce que chaque commune, quel que soit le nombre de ses délégués, puisse toujours être représentée et participer aux délibérations.