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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 645
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Après que M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, eut proposé à la commission un avis favorable à l'amendement n° 645 rectifié de M. Nicolas About et des membres du groupe de l'Union centriste, tendant à indiquer les orientations que devrait suivre le futur mode d'élection des conseillers territoriaux, MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-Claude Peyronnet se sont étonnés que la commission ait émis, sur proposition du rapporteur, un avis défavorable à l'amendement n° 112 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à garantir le pluralisme et la parité pour le futur mode d'élection des conseillers territoriaux, dans la mesure où, ont-ils fait valoir, l'argument avancé pour demander le rejet de ce dernier amendement - renvoyer les questions électorales au projet de loi n° 61 - aurait dû également justifier la proposition d'avis défavorable à l'amendement n° 645 rectifié de même nature. Ils en ont conclu que cet avis favorable était une concession faite au groupe Union centriste. Ils ont ajouté que l'adoption de cet amendement aurait pour effet de contraindre à adopter un mode de scrutin mixte pour l'élection du conseiller territorial.
