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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission
Patrice Gélard :et Jean-René Lecerf ont souligné que cet amendement se bornait à consacrer dans le projet de loi n° 60 le principe d'un scrutin mixte pour l'élection du conseiller territorial, sans définir précisément le mode de scrutin applicable.
