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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 118
Jean-Jacques Hyest, président :a jugé inapplicable l'amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo-Cohen-Seat et des membres du groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à imposer aux exécutifs des conseils généraux le respect du principe de parité.
