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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 326
Jean-Jacques Hyest, président :Concernant l'amendement n° 326, présenté par M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances, tendant à rétablir le régime fiscal initial prévu pour les métropoles par le projet de loi, M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé qu'il constituait un retour au texte initial du projet de loi et qu'il était, à ce titre, contraire à la position de la commission, qui a souhaité respecter le principe d'autonomie fiscale des communes en réécrivant les dispositions relatives aux ressources des métropoles.
