Intervention de Daniel Raoul

a formulé plusieurs remarques :

- le recours à la procédure d'examen accéléré ne s'impose pas pour un texte de cette nature, d'autant que son application est subordonnée à la ratification d'une ordonnance dans le délai d'un an ;

- la rupture inédite avec le principe d'unicité du patrimoine aura des conséquences dont on ne mesure pas encore la portée ;

- l'EURL est un dispositif à la fois protecteur et simple, qu'il ne paraît pas utile de remplacer ;

- les banques contourneront ce dispositif en demandant des sûretés réelles ou personnelles ;

- l'EIRL aura un coût pour les finances publiques, du fait des possibilités d'optimisation fiscale et sociale ouvertes par le dispositif ;

- comme l'auto-entreprise, l'EIRL pose la question de la qualité de la protection sociale de l'entrepreneur individuel ;

- le texte comporte plusieurs cavaliers législatifs et sa rédaction est d'une qualité incertaine.