Intervention de Michel Houel

Après ce débat, M. Michel Houel, rapporteur pour avis, a présenté ses propositions d'amendement à la commission.

Le premier vise à limiter le coût de l'affectation d'un bien immobilier reçue par acte notarié. Il prévoit que les émoluments attachés à la rédaction de cet acte ne soient pas proportionnels à la valeur du bien affecté, mais qu'ils soient établis selon un taux fixe.