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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 24 mars 2010 : 1ère réunion
Tarif réglementé d'électricité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Ladislas Poniatowski, rapporteur :A l'article unique, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3 de M. Xavier Pintat, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2015 l'accès au tarif réglementé d'électricité pour les nouveaux sites de consommation d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a considéré que cet amendement pose à juste titre la question de la continuité juridique entre la date butoir du 1er juillet 2010 et la date de promulgation de la future loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), mais a jugé excessive la prorogation pour cinq années qu'il propose. Il a estimé préférable de ne proroger le dispositif que jusqu'à la fin de l'année 2010, date à laquelle la loi NOME sera entrée en vigueur.
