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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 décembre 2007 : 1ère réunion
Bioéthique — Groupe de travail sur la maternité pour autrui - echange de vues
Jean-Jacques Hyest, président :a exposé que la cour d'appel de Paris avait récemment autorisé, dans un arrêt rendu le 25 octobre 2007, la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissance de deux jumelles nées aux Etats-Unis établissant leur lien de filiation avec un couple français ayant eu recours à une convention de maternité pour autrui.
Il a observé que le ministère public avait formé un pourvoi devant la Cour de cassation, rappelant que la gestation et la procréation pour autrui avaient été prohibées en France par la jurisprudence de la Cour de cassation, puis par les lois bioéthiques de 1994 et 2004, et que cette prohibition était d'ordre public.
Il a estimé que la décision de la cour d'appel de Paris, fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant, et l'analyse du droit comparé, montrant que la gestation pour autrui est autorisée aux Etats-Unis, au Royaume-Uni ou encore en Grèce, invitaient à s'interroger sur les perspectives d'évolution de la législation française.
a indiqué que le groupe de travail pourrait être composé de sept membres de chaque commission à désigner lors de la prochaine réunion.
a ajouté que ce groupe de travail serait animé par un président et deux co-rapporteurs et que ses auditions seraient ouvertes à l'ensemble des membres des deux commissions.
