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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 23 juin 2008 à 21h45
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels après l'article 20
Roger Karoutchi, secrétaire d'État :
L’amendement est une bonne interpellation, mais il pose deux problèmes.
D’une part, comme l’a dit M. le rapporteur, il modifie une règle qui figure à l’article 14 de la LOLF et non dans la Constitution.
D’autre part, en passant d’une procédure d’information à une procédure d’avis préalable, vous modifiez, me semble-t-il, fortement la répartition des compétences entre le Gouvernement et le Parlement. Le vote des lois de finances et le contrôle de leur exécution relèvent évidemment du Parlement, mais leur exécution relève du Gouvernement, qui peut, en fonction notamment de la conjoncture, modifier le rythme de la consommation.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
