Intervention de Françoise Henneron

Commission des affaires sociales — Réunion du 5 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport pour avis

Photo de Françoise HenneronFrançoise Henneron, rapporteur pour avis :

Une entreprise sous contrat avec une personne morale de droit public et qui s'engage dans ce contrat à ne pas avoir recours au travail dissimulé serait dispensée de fournir des déclarations sur l'honneur. Cet amendement propose d'en améliorer la rédaction afin d'en éliminer l'idée étrange que l'on pourrait s'engager par contrat à respecter la loi !

Les amendements n° 14 et 15 sont adoptés.

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