Intervention de Françoise Henneron

Commission des affaires sociales — Réunion du 5 octobre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport pour avis, amendement 19

Photo de Françoise HenneronFrançoise Henneron, rapporteur pour avis :

Il faut maintenir dans la loi le principe de la création de services d'appel gratuits.

L'amendement n° 19 est adopté.

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