Intervention de Muguette Dini

Avant d'examiner les amendements au texte de la commission, je voulais vous indiquer que, comme c'est souvent l'usage pour les gros textes, je vais demander en séance la réserve de tous les amendements portant articles additionnels jusqu'à la fin du texte, donc après l'article 33 : il est en effet plus cohérent d'examiner les propositions de dispositions nouvelles après avoir examiné le texte même.

Quant à la motion référendaire déposée tout à l'heure en séance, nous l'examinerons demain matin.