Avant d'examiner les amendements au texte de la commission, je voulais vous indiquer que, comme c'est souvent l'usage pour les gros textes, je vais demander en séance la réserve de tous les amendements portant articles additionnels jusqu'à la fin du texte, donc après l'article 33 : il est en effet plus cohérent d'examiner les propositions de dispositions nouvelles après avoir examiné le texte même.

Quant à la motion référendaire déposée tout à l'heure en séance, nous l'examinerons demain matin.

Nous avons adopté la semaine dernière le texte de la commission : chacun comprendra que je donne un avis défavorable aux amendements de suppression totale ou partielle des articles. Même sort pour les amendements financiers, qui n'ont pas leur place dans ce texte, mais dans les prochaines lois de financement et dans la loi de finances.

Ils sont irrecevables, ou bien la commission y est-elle défavorable ?

Ils sont recevables sur le plan technique mais je vous proposerai d'y donner un avis défavorable.

Merci de ces précisions de procédure, qui vont dans le sens de l'efficacité.

Nos collègues sont nombreux à vouloir ajouter dans le code de la sécurité sociale une série de principes et d'objectifs assignés à notre système de sécurité sociale. Ces amendements déclaratifs alourdissent considérablement le texte de loi, sans avoir pour autant d'incidence juridique. J'émettrai en conséquence un avis défavorable, exception faite de l'amendement n° 598 de Nicolas About, qui ajoute aux objectifs du système de retraite par répartition la progression du taux d'emploi des plus de cinquante-cinq ans et la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.

La réduction de l'écart des pensions suppose celle de l'écart des salaires : je ne comprends pas bien quelle est l'utilité de cet amendement.

Nous proposons de vérifier l'effectivité des mécanismes adoptés pour réduire l'écart des pensions, qui ne dépend pas seulement de l'écart des salaires.

C'est purement déclaratif.

Précisément.

Et l'objectif est celui même de la loi.

Notre amendement n° 60 demande également la réduction des écarts de pension entre les genres mais vous le repoussez : j'espère que votre position n'est pas dictée par l'origine partisane des amendements !

Soyez-en assurée ! En fait, l'amendement de Nicolas About est plus complet, en mentionnant l'emploi des seniors.

Et j'accepte de le rectifier pour y accueillir la signature de Christiane Demontès...

Si le rapporteur écarte tous nos amendements sans même prendre la peine de les examiner, j'aime autant aller dîner !

Je redis que nous voulons éviter d'alourdir la rédaction par des dispositions déclaratives trop nombreuses, et que l'amendement de Nicolas About est plus complet, en prévoyant l'emploi des seniors.

Par l'amendement n° 63, nos collègues socialistes nous proposent de réaffirmer le rôle du Parlement dans la décision et le contrôle des dépenses et des recettes de la sécurité sociale : la précision est inutile, avis défavorable.

Il n'est pas inutile de le rappeler !

Par l'amendement n° 66, nos collègues socialistes prévoient utilement que le comité de pilotage des régimes de retraite rend sont rapport annuel au plus tard le 1er juin : cette date coïncide avec le rapport du comité d'alerte de l'Ondam, avis favorable.

Par l'amendement n° 71, nos collègues socialistes proposent que le rapport du Cor fasse le point également sur l'évolution des écarts de pension entre les hommes et les femmes : avis favorable.

Par l'amendement n° 72, nos collègues socialistes ajoutent au rapport du Cor le point sur l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés. Cet ajout ne paraît pas nécessaire, puisque l'emploi des handicapés fait partie de l'emploi en général.

C'est utile de le préciser !

L'ajout d'une catégorie en appelle une autre, c'est un peu la tentation à laquelle nous avons nous-mêmes cédé avec l'emploi des seniors. Cependant, l'emploi des handicapés est un véritable sujet de préoccupation.

Mais la précision sur les seniors avait un sens, puisque nous parlons des retraites. L'emploi des handicapés se rattache plutôt au sujet plus large de l'emploi.

Sagesse. Nous aurons un débat en séance publique.

Par l'amendement n° 972, nos collègues du groupe CRC-SPG proposent que les assurés reçoivent une information sur les droits à retraite dès l'année suivant la validation de deux trimestres, au lieu de devoir attendre deux ans : avis favorable.

Les auteurs de l'amendement n° 305 veulent que l'information aux assurés soit également dispensée aux assurés français établis hors de France : ce n'est pas nécessaire, puisque les Français établis hors de France relèvent du régime général. Avis défavorable.

Par l'amendement n° 86, nos collègues socialistes élargissent l'objet de l'entretien auquel les assurés auront droit à quarante-cinq ans : avis favorable.

Attention, le « notamment » ajouté risque de fermer l'entretien, en l'orientant sur le sujet visé et, partant, en négligeant les autres aspects.

C'est vrai.

Je crois qu'en l'occurrence, il ouvre le champ de l'entretien.

L'amendement n° 87 est déjà satisfait par l'alinéa 9, qui prévoit l'information des salariés sur la possibilité de cumuler emploi et retraite.

Je m'étonne que le nom des cosignataires ne figure pas sur mon amendement n° 545. La commission a prévu que les assurés recevraient lors de l'entretien individuel à quarante-cinq ans la simulation du montant potentiel de leur future pension, mais cette simulation ne doit pas engager la responsabilité juridique des organismes de retraite. Cette garantie leur est déjà apportée au niveau réglementaire, il conviendrait de l'inscrire dans la loi.

L'amendement nous est arrivé avant que les autres signataires ne se manifestent, mais leur nom figurera sur le document qui sera distribué en séance.

J'ai moi-même signé cet amendement mais je m'inquiète de ses conséquences : quelle serait alors aux yeux des assurés la crédibilité des informations fournies par les caisses de retraite ?

Je voulais souligner ce problème, mais libre à la commission de préférer que cette garantie soit apportée au niveau réglementaire.

Je ferai la même observation qu'Alain Vasselle. J'ai plusieurs fois demandé à des caisses de retraite une simulation de pension, et leur document indiquait toujours que ces informations ne m'étaient fournies qu'à titre indicatif. Les caisses se protègent assez de cette manière.

Mis à part le changement de niveau juridique, l'amendement n'innove en rien.

Le texte de la commission prévoit que l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système par répartition dans les deux ans qui suivent sa première année de cotisation, et qu'il peut demander, à partir de cinquante-cinq ans, un entretien au cours duquel le représentant de la caisse récapitule les droits qu'il a acquis jusque là et lui fournit une simulation de sa future pension. C'est seulement pour cette simulation que la responsabilité de la caisse ne peut être engagée. Je vous propose donc de rectifier votre amendement afin qu'il ne concerne que les informations prévues au cinquième alinéa.

Cet amendement ôterait-il aux salariés toute forme de recours ? Les tribunaux en décideront.

Il est compréhensible que les caisses ne puissent établir avec certitude le niveau des pensions futures de salariés en activité, à vingt ans de l'âge de la retraite. Mais je ne vois pas pourquoi elles auraient droit à l'erreur sur le calcul des droits acquis.

Je fais confiance au rapporteur.

L'amendement n° 94 apporte une précision utile.

Nous examinons à présent une série d'amendements relatifs à une réforme systémique des retraites. L'amendement n° 69 prévoit la remise d'un rapport à ce sujet avant fin 2015, l'amendement n° 327 rectifié le dépôt avant septembre 2011 d'un rapport sur l'éventualité d'un système par points, l'amendement n° 557 rectifié la mise en place d'ici 2020 d'un régime par répartition et par « comptes de cotisations retraite » imité du modèle suédois, les amendements n° 83 rectifié ter et 558 rectifié l'organisation en 2014 d'une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique, à quoi l'amendement n° 652 ajoute l'analyse de la faisabilité d'une telle réforme. Les amendements n° 83 rectifié ter et 558 me semblent constituer un bon compromis : j'avais moi-même suggéré une telle mesure. Mais le II me semble trop directif ; je suggère donc de le supprimer, ainsi que le B du I, et de leur substituer le II de l'amendement n° 652 qui prévoit la remise d'un rapport sur les conclusions de la réflexion nationale.

L'amendement serait alors examiné après l'article 33.

Nous préférerions laisser les choses ouvertes et ne pas prévoir dès à présent que la réflexion se concentrera sur la possibilité d'un système par comptes notionnels. Encourageons l'inventivité !

Je ne suis pas hostile à la proposition du rapporteur, à condition que l'on ajoute au II de l'amendement d'Alain Vasselle les mots : « et notamment l'ensemble des mesures visant à les mettre en oeuvre ». Car le rapport ne doit pas se contenter de dresser un bilan de la réflexion : il doit proposer des pistes de réforme.

Je suggère de reporter l'examen de ces amendements, afin de nous laisser le temps d'y réfléchir.

Cela me semble sage.

Les amendements n° 69, 83 rectifié ter, 327 rectifié, 557 rectifié, 558 rectifié et 652 sont réservés.

Une série d'amendements tend à exonérer certaines catégories professionnelles des règles concernant la durée d'assurance prévues à l'article 4. Au nom de l'équité, j'y suis naturellement défavorable.

Sagesse sur l'amendement n° 98, qui propose de revenir à la rédaction initiale en ce qui concerne l'avis du Cor.

Sagesse sur l'amendement n° 816, qui s'inspire d'une recommandation du Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, en prévoyant un rapport sur les conséquences d'une modification du mode de calcul du montant des pensions, qui prendrait en compte les cent meilleurs trimestres et non plus les vingt-cinq meilleures années pour les salariés ayant connu une carrière morcelée.

Avis défavorable aux amendements suivants : ne multiplions pas les rapports !