Intervention de Isabelle Debré

Commission des affaires sociales — Réunion du 5 octobre 2010 : 2ème réunion
Réforme des retraites — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 545

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré :

Je m'étonne que le nom des cosignataires ne figure pas sur mon amendement n° 545. La commission a prévu que les assurés recevraient lors de l'entretien individuel à quarante-cinq ans la simulation du montant potentiel de leur future pension, mais cette simulation ne doit pas engager la responsabilité juridique des organismes de retraite. Cette garantie leur est déjà apportée au niveau réglementaire, il conviendrait de l'inscrire dans la loi.

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