Je ne suis pas hostile à la proposition du rapporteur, à condition que l'on ajoute au II de l'amendement d'Alain Vasselle les mots : « et notamment l'ensemble des mesures visant à les mettre en oeuvre ». Car le rapport ne doit pas se contenter de dresser un bilan de la réflexion : il doit proposer des pistes de réforme.