Intervention de Dominique Leclerc

Hier une motion référendaire, signée par les membres des groupes socialiste et CRC-SPG, a été déposée en séance par leurs présidents. Cette motion met en oeuvre, pour la première fois devant notre commission, la nouvelle procédure adoptée à l'article 46 de la loi constitutionnelle de juillet 2008, qui a réformé l'article 11 de la Constitution en permettant d'organiser un référendum d'initiative parlementaire bénéficiant d'un soutien populaire. Sur la forme, je vous indique que la loi organique nécessaire à la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure de référendum n'est malheureusement toujours pas adoptée ni même encore déposée à l'état de projet. La logique devrait donc conduire la commission à émettre un avis défavorable à cette motion.

Mais je ne voudrais pas donner l'impression de me réfugier derrière cet argument technique facile, et je suis d'accord avec les signataires pour dire que la question des retraites est très légitimement au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Pourtant, je ne puis considérer comme convaincants les quatre arguments développés par les auteurs de la motion. Les auteurs de la motion opposent premièrement au Président de la République le fait que la réforme ait été engagée sans mandat du peuple ; or, outre que la Constitution déclare que « tout mandat impératif est nul », c'est l'inaction du Gouvernement qui pourrait être jugée gravement fautive face à la situation dramatique des comptes sociaux. Deuxièmement, ils dénoncent l'absence de concertation avec les partenaires sociaux et le manque de respect du Parlement qu'aurait illustré le débat à l'Assemblée nationale. Je ne puis les suivre : la concertation suppose que les deux parties s'y montrent consentantes et l'Assemblée nationale a adopté ce texte dans les règles. Prétendre, troisièmement, que la pénibilité de certains métiers n'est pas prise en compte me paraît un peu caricatural en regard du temps que nous avons consacré à question ; vous savez bien que la France sera le premier pays à reconnaître officiellement la pénibilité. Enfin, il est juste de dire que des projets alternatifs sont concevables : je plaide moi-même, et depuis fort longtemps pour que l'on réfléchisse à l'opportunité d'une réforme systémique.

Vous l'aurez compris, je vous propose de donner un avis défavorable à cette motion.