Intervention de Michel Charasse

Dans cet article concernant la Cour des comptes, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale, je propose d’indiquer, dans le premier paragraphe, que la Cour des comptes est une « juridiction indépendante », puisque le Conseil constitutionnel a dû le rappeler dans sa décision sur la récente loi organique relative aux lois de finances. Nous avions fait l’erreur de nous arroger le droit de fixer le rôle de la Cour des comptes, ce qui relève de la seule juridiction.

Dans le second paragraphe, je propose de préciser que la Cour des comptes, comme nous l’avons indiqué clairement dans la loi sur les chambres régionales des comptes, ne peut jamais porter d’appréciation d’opportunité.