Intervention de Michel Charasse

Réunion du 23 juin 2008 à 21h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 21

Elle juge les comptes et n’a pas à se substituer à l’appréciation politique des autorités responsables.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact