Intervention de Éric Woerth

L'amendement n°1182 maintient à soixante-cinq ans l'âge d'annulation de la décote pour les parents de trois enfants sous réserve qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants et qu'ils soient eux-mêmes nés avant 1955. Cette mesure s'appliquera surtout aux femmes nées entre 1951 et 1955, qui accusent un retard de durée d'assurance par rapport aux hommes. Des mesures ont pourtant été prises dans les années 1970 pour compenser l'interruption de leur carrière en raison des enfants : ce fut le cas de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), destinée à corriger ces situations. Mais pour ces générations, le retard n'est que partiellement compensé et la réforme aurait obligé à retarder le départ en retraite au-delà de soixante-cinq ans.

Les critères liés à l'interruption d'activité professionnelle seront fixés par décret ; ils devraient prévoir une interruption d'activité d'un an, dans les trois ans suivant la naissance de l'enfant. Enfin, le dispositif s'appliquera aux parents qui adoptent, le délai de trois ans commençant alors à la date d'adoption. Nous estimons que 135 000 femmes sont concernées par le dispositif.

L'amendement n° 1181 maintient également à soixante-cinq ans l'âge du taux plein pour les parents d'enfants handicapés, dans les mêmes conditions que pour la majoration d'assurance créée en 2003 par M. Fillon, c'est-à-dire pour les parents qui bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour un handicap d'au moins 80 %, rendant nécessaire la présence d'un tiers pour l'éducation de l'enfant.

Ces deux mesures représentent une dépense globale de 3,4 milliards d'euros. Nous les finançons par une augmentation de 0,2 point du prélèvement sur les revenus du capital et du patrimoine, qui passe à 2,2 % et par une hausse de deux points du prélèvement forfaitaire sur les plus-values immobilières, qui passe à 19 %.