Intervention de Jacky Le Menn

Nous avions déposé trois sous-amendements pour élargir le champ d'application de cette mesure. Le premier a été invalidé au nom de l'article 40 ; les deux autres sont des amendements de repli. L'amendement du Gouvernement est bien sûr un progrès par rapport au texte initial mais nous estimons qu'il devrait être moins restrictif.