Intervention de Bernard Vera

Conformément à l’orientation que nous souhaitons imprimer à cette révision constitutionnelle, nous proposons de donner au Parlement toute latitude de saisir la Cour des comptes pour toutes questions relatives à l’utilisation des deniers publics.

Nous proposons donc que le droit de solliciter la Cour des comptes soit étendu aux groupes parlementaires constitués au sein de chacune des deux assemblées de notre Parlement et que des procédures fixées par la loi permettent, par la suite, de les mettre en œuvre sur tout sujet intéressant l’utilisation des deniers publics qui appellerait évaluation et analyse.

L’indépendance de la Cour des comptes et la nature même de ses travaux garantissent a priori la qualité des observations et des documents qu’elle sera amenée à publier dans le droit fil de ce droit nouveau donné aux groupes parlementaires.

Son expertise sur toutes questions relatives aux politiques publiques alimentera le débat budgétaire renouvelé que nous appelons de nos vœux.