Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

a précisé que l'Eprus n'est que l'opérateur des mesures de sécurité sanitaire décidées par la DGS laquelle gère, en lien avec l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), les stocks existants. Le renouvellement des stocks est prévu en 2008 dans le budget de l'Eprus, à qui ont été transférés les marchés en cours. Concernant la réserve sanitaire, sa gestion et son financement sont du ressort de l'Eprus, mais sa mobilisation sera décidée par un arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'intérieur. Des négociations sont en cours avec les représentants des professionnels de santé sur le nombre et les qualités requises des volontaires. Les premiers recrutements interviendront normalement au début de l'année 2008.

Le transfert des contentieux transfusionnels à l'Oniam a été envisagé en 2006 par Xavier Bertrand, alors ministre en charge de la santé. S'il ne pose pas de problème de principe pour les contentieux dont le fait générateur est antérieur à la création de l'EFS en 2000, le transfert des contentieux postérieurs à cette date reviendrait à exonérer l'EFS de sa responsabilité sur la qualité de ses produits. Seul un transfert financier des contentieux les plus récents pourrait donc être envisagé, sauf à modifier le code civil, et il poserait au moins un problème de lisibilité entre l'organisme responsable des contentieux et l'organisme payeur. Ce dossier fera peut-être l'objet d'un nouvel examen. La fusion entre l'EFS et l'INTS sera également étudiée et pourrait être mise en oeuvre si les usagers et les personnels des deux établissements n'en sont pas pénalisés.

Enfin, la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) et l'Etat, le 26 avril 2007, permettra d'améliorer le pilotage de l'agence par la DGS et la direction générale du travail (DGT).