a indiqué quelles sont les quatre priorités de la politique sanitaire du Gouvernement : garantir aux Français une protection optimale contre le risque sanitaire, assurer l'amélioration de l'efficacité du système de soins, engager une politique de prévention innovante et ambitieuse et améliorer la prise en charge des maladies neurodégénératives.

Le budget qui y est consacré est réaliste, car ciblé sur le financement d'actions prioritaires, mais aussi ambitieux, car il dégage les marges de manoeuvre nécessaires au financement de nouveaux besoins.

En ce qui concerne la sécurité sanitaire des populations, il existe déjà des plans de prévention et de gestion des crises permettant de faire face aux menaces connues, la canicule ou la pandémie grippale, par exemple. Ils doivent être actualisés et renforcés régulièrement. Dans cette perspective, le budget du programme « veille et sécurité sanitaires » augmente de plus de 50 %, pour s'établir à 164 millions d'euros. Il permettra de financer les agences sanitaires, les plans de réponse aux urgences et la mise en place de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) qui a pour mission d'organiser un corps de réserve de professionnels volontaires, médicaux et paramédicaux, mais aussi d'acheter et de stocker des matériels et médicaments, sachant qu'il appartient à la direction générale de la santé (DGS) d'évaluer les besoins de renouvellement et d'achat de produits et de déterminer les stratégies de prophylaxie et de traitement.

Les dispositifs de prévention et de gestion des crises doivent aussi être régulièrement testés : l'exercice national 2007 sur la pandémie grippale aura lieu au mois de décembre à Bordeaux.

Puis Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a indiqué que la deuxième priorité gouvernementale vise à garantir une offre de soins de qualité tout en améliorant l'efficacité du système de santé.

Cet objectif passe par une répartition plus harmonieuse et sécurisée de l'offre de soins sur le territoire national, en assurant une permanence effective des soins de proximité, mais également en améliorant la coordination entre les soins de ville, l'hôpital et le secteur médicosocial.

Comment piloter la réorganisation de l'offre de soins ? La création des agences régionales de santé (ARS) permettra de répondre plus efficacement aux besoins de santé et d'organiser le système de soins en fonction d'eux. Les premiers éléments d'arbitrage du périmètre des futures ARS seront connus à la fin de l'année 2007, en vue de leur mise en place dès 2009.

Cette réforme suppose la participation active et l'engagement responsable des personnels. A cet effet, il est essentiel de rendre plus attractifs les métiers de l'hôpital et de soutenir les vocations. Dans le même esprit, il conviendra de dégager les moyens nécessaires pour inciter les jeunes médecins libéraux à exercer leurs fonctions dans les zones sous-médicalisées.

Enfin, un effort significatif sera fait en 2008 pour la formation des professionnels de santé : les crédits atteindront 69 millions d'euros et permettront de réévaluer la rémunération des maîtres de stage qui, en tant que praticiens agréés, accueillent les internes de médecine générale.

a ensuite abordé les actions de prévention qui doivent satisfaire la double exigence de protection des populations contre le risque et de responsabilisation des individus. L'objectif est d'offrir à chaque citoyen les moyens d'opérer des choix éclairés en matière de santé. A cet égard, la réflexion engagée sur les programmes patients, conçus pour permettre l'accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques, ouvre des perspectives particulièrement intéressantes.

La politique de prévention doit évoluer pour répondre aux nouvelles attentes des patients. Par exemple, des médicaments dits « d'automédication » seront mis à la disposition du public et sera valorisé parallèlement le conseil pharmaceutique.

Les actions de prévention et d'information concerneront plus particulièrement la santé des femmes, notamment des plus vulnérables. Il s'agit d'assurer un accès universel aux soins gynécologiques et de poursuivre le dépistage précoce du cancer du sein pour atteindre le taux de 70 % de femmes de cinquante à soixante-quatorze ans dépistées dans l'objectif de réduire la mortalité de 35 %. A cet effet, la mammographie réalisée dans le cadre du dépistage organisé bénéficiera de la technologie numérique, au même titre que celle pratiquée dans le cadre du dépistage individuel. En 2008, 3 milliards d'euros seront consacrés à la généralisation du dépistage du cancer du sein et la mise en place du dépistage du cancer colorectal.

La politique de prévention sera également plus offensive en direction des jeunes : lutte contre les addictions, prévention des conduites à risque, en collaboration avec les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, prévention du suicide qui constitue une des premières causes de mortalité chez les dix-huit-vingt-cinq ans, notamment chez les jeunes homosexuels, par la constitution d'un groupe de travail. En outre, un rééquilibrage sera opéré en faveur de la psychiatrie infanto-juvénile, dans le cadre du plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008.

La prévention sera enfin renforcée en matière de lutte contre le sida vers les populations et les territoires prioritaires, du fait de la recrudescence des conduites à risque, notamment chez les plus jeunes. Le ministère continuera à soutenir les structures de prise en charge des personnes malades et d'aide à domicile, gérées localement par les associations. Les crédits VIH/sida ont ainsi été revalorisés à 37,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 2 % par rapport à 2007.

a enfin évoqué le renforcement des moyens de lutte contre les maladies neuro-végétatives, notamment la maladie d'Alzheimer qui pourrait toucher deux millions de personnes en 2040. Un nouveau plan Alzheimer, priorité présidentielle, sera mis en place en 2008 : 3,4 millions d'euros sont destinés au financement des premières mesures proposées par le comité de préparation du plan qui rendra son rapport au dernier trimestre 2007. Les grandes orientations en ont été présentées par le Président de la République, lors de la journée mondiale Alzheimer.

Les progrès de la recherche fondamentale, appliquée et épidémiologique dans ce domaine devront être activement soutenus. L'amélioration du parcours du malade passe notamment par le médecin traitant pour éviter les diagnostics trop tardifs. Le maillage du territoire par les consultations mémoires constitue un élément clef du dispositif, de même que la formation des intervenants professionnels et des aidants. En outre, les malades jeunes doivent bénéficier de mesures spécifiques et une mission nationale devrait être confiée à un centre de référence, sur le modèle de ce qui a été fait pour les maladies rares.

Concernant les missions confiées à l'Eprus, M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis du programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire », s'est interrogé sur l'instance chargée de l'évaluation de l'état du stock d'urgence et des besoins futurs, ainsi que sur le calendrier et les modalités de mise en place de la réserve sanitaire.

Il a demandé si la suppression de la subvention « sécurité sanitaire » à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) signifie que l'institut ne mènera pas de campagne de communication dans ce domaine en 2008.

Enfin, il a fait part de son souhait qu'une réflexion soit menée par le ministère sur le transfert des contentieux transfusionnels de l'établissement français du sang (EFS) à l'Oniam, qui a l'expérience des indemnisations d'accidents médicaux, et sur la fusion de l'EFS et de l'institut national de transfusion sanguine (INTS), qui organise des formations dispensées et financées en réalité par l'EFS.

a précisé que l'Eprus n'est que l'opérateur des mesures de sécurité sanitaire décidées par la DGS laquelle gère, en lien avec l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), les stocks existants. Le renouvellement des stocks est prévu en 2008 dans le budget de l'Eprus, à qui ont été transférés les marchés en cours. Concernant la réserve sanitaire, sa gestion et son financement sont du ressort de l'Eprus, mais sa mobilisation sera décidée par un arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'intérieur. Des négociations sont en cours avec les représentants des professionnels de santé sur le nombre et les qualités requises des volontaires. Les premiers recrutements interviendront normalement au début de l'année 2008.

Le transfert des contentieux transfusionnels à l'Oniam a été envisagé en 2006 par Xavier Bertrand, alors ministre en charge de la santé. S'il ne pose pas de problème de principe pour les contentieux dont le fait générateur est antérieur à la création de l'EFS en 2000, le transfert des contentieux postérieurs à cette date reviendrait à exonérer l'EFS de sa responsabilité sur la qualité de ses produits. Seul un transfert financier des contentieux les plus récents pourrait donc être envisagé, sauf à modifier le code civil, et il poserait au moins un problème de lisibilité entre l'organisme responsable des contentieux et l'organisme payeur. Ce dossier fera peut-être l'objet d'un nouvel examen. La fusion entre l'EFS et l'INTS sera également étudiée et pourrait être mise en oeuvre si les usagers et les personnels des deux établissements n'en sont pas pénalisés.

Enfin, la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) et l'Etat, le 26 avril 2007, permettra d'améliorer le pilotage de l'agence par la DGS et la direction générale du travail (DGT).

a demandé comment seront financées les actions en faveur de la télémédecine en 2008 alors que les crédits pour 2007 ne sont pas reconduits.

Il s'est interrogé sur l'action de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) dans le cadre d'un recentrage de son budget et, plus largement, sur les projets du Gouvernement en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Il a souhaité connaître les mesures prises pour améliorer l'accueil, par les professionnels de santé, des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l'aide médicale d'Etat (AME), à la suite des observations de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) de novembre 2006 et des travaux de la mission Chadelat sur ce thème.

Considérant que les groupements régionaux de santé publique (GRSP), créés par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, n'ont pas permis d'adapter la politique de santé aux besoins de chaque région, il s'est interrogé sur les moyens dont disposeront les ARS pour y parvenir.

Il a également demandé des informations complémentaires sur les mesures mises en oeuvre pour inciter les médecins généralistes exerçant en milieu rural à accueillir des stagiaires, pour lutter contre la recrudescence de la coqueluche et de la tuberculose et pour revaloriser le statut des médecins inspecteurs de santé publique.

Il s'est enfin enquis de l'option de la ministre sur l'avenir de l'organisation hospitalière sur le territoire national.

a souhaité connaître les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'obésité, notamment auprès des plus jeunes. En effet, les messages de prévention institués par la loi du 9 août 2004 sont illisibles et incompréhensibles pour les enfants et il serait plus judicieux d'interdire les publicités pour les produits gras et sucrés sur les chaînes destinées aux enfants et de mettre en place une taxe sur ces aliments.

a douté de la capacité des 1 200 médecins scolaires à assurer les visites médicales obligatoires et le suivi de plus de douze millions d'élèves.

a fait valoir l'état sanitaire très dégradé de la population dans les quartiers sensibles, en ce qui concerne notamment l'obésité et les soins dentaires ou ophtalmologistes. La situation appelle la mise en oeuvre par l'Etat d'une politique de prévention ambitieuse et de renforcement de l'offre de soins, dans un contexte de pénurie de médecins scolaires et de difficulté de fonctionnement des maisons médicales de garde.

a souhaité que les mesures incitatives pour les maîtres de stage et les étudiants en médecine en milieu rural soient aussi applicables dans les banlieues sous-médicalisées.

a indiqué que la suppression des crédits destinés à la télémédecine résulte de l'arrivée à échéance des contrats de plan Etat-régions d'expérimentation de la télémédecine dans neuf régions pilotes. Elle ne traduit aucun désintérêt du Gouvernement : désormais, ces mesures, étendues à l'ensemble du territoire, seront financées par l'assurance maladie.

La diminution des moyens de la Mildt en 2008 est le fruit d'un recentrage de ses missions sur la coordination de la politique de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Les crédits destinés au Gip Datis et aux subventions aux associations sont en effet transférés à la DGS. Depuis 1995, la politique de lutte contre la drogue a déjà porté ses fruits : le nombre de cas de contamination au VIH chez les usagers de drogues a été divisé par quatre, le nombre de décès par overdose par cinq et le nombre d'usagers de drogues par injection a sensiblement diminué. En revanche, on observe une augmentation des cas d'hépatites B et C, un mésusage des produits de substitution et une consommation de stupéfiants chez un public de plus en plus jeune et précaire. Des mesures pour poursuivre les efforts dans ce domaine seront mises en oeuvre dans le cadre du plan addiction 2007-2011.

Concernant l'accès aux soins des bénéficiaires de l'AME et de la CMU-c, il est exact que la complexité administrative du dispositif et les délais de remboursement constituent un frein pour de nombreux médecins. Ces délais se sont toutefois réduits : dans 90 % des cas, ils sont aujourd'hui inférieurs à sept jours. Une plaquette informative sur le dispositif CMU-c sera prochainement distribuée aux médecins et l'AME sera le dossier central de la prochaine lettre mensuelle de la Cnam.

La lutte contre la coqueluche a été renforcée une première fois en 1998 avec l'instauration d'un rappel vaccinal entre onze et treize ans après la primo-vaccination des nourrissons, puis en 2004 avec la recommandation vaccinale pour les professionnels de santé en contact avec les nourrissons et pour les futurs parents. Un centre national de référence a été dédié à cette maladie et chaque épidémie doit être signalée aux Ddass.

Si l'incidence de la tuberculose dans la population française diminue de 3 % par an depuis 1997, la surveillance du bacille est maintenue, notamment dans les zones urbaines à risques et pour les populations les plus touchées (personnes âgées, migrants, SDF). La lutte contre la tuberculose est liée à la question de la diminution des disparités sociales et régionales.

Puis Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a insisté sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance de la médecine générale pour y attirer de jeunes diplômés. C'est l'objectif de la réforme du cursus, avec la création d'une filière universitaire spécifique. De même, la revalorisation de l'indemnisation des médecins généralistes et des étudiants dans le cadre d'un stage effectué chez un professionnel en milieu rural devrait limiter la diminution des effectifs dans ces régions.

Elle a rappelé que la France dispose du plus grand nombre d'établissements de santé par rapport au nombre d'habitants : personne n'habite à plus de trente kilomètres d'une structure de soins. Pourtant, toutes n'offrent pas un niveau de technologie et de qualité suffisant. A titre d'exemple, 75 % des hôpitaux qui opèrent le cancer de la prostate pratiquent moins de cinquante actes par an. La question de l'organisation des soins sur le territoire ne doit toutefois pas être posée en termes d'emploi local car il s'agit moins de fermer des établissements que de réorienter leur activité vers une structure d'aval, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou l'hospitalisation à domicile.

Elle a reconnu que les GRSP se sont, à l'usage, révélés complexes et peu opérationnels. Les ARS devraient permettre la régionalisation de la politique de santé publique.

Concernant l'obésité, qui touche 12 % de la population et notamment sa frange la plus précaire, l'Inpes consacrera 10 millions d'euros en 2008 à des campagnes informatives sur l'alimentation. Dans le cadre du plan national nutrition santé 2 (PNNS2), le dépistage précoce de l'obésité est renforcé et une charte a été signée entre l'Etat et les entreprises de restauration collective pour proposer des mesures équilibrées. L'instauration d'une taxe sur les produits gras et sucrés peut constituer un moyen d'action à une double condition : d'une part que, comme les autres recettes nouvelles de la sécurité sociales, elle soit affectée à de nouvelles dépenses - les dépenses socialisées de santé notamment - et n'empêche pas la restructuration du système de soins ; d'autre part, qu'elle intervienne plus largement sur tous les troubles liés à la nutrition, notamment l'anorexie.

Elle a rappelé que la médecine scolaire dépend de l'éducation nationale, même si le ministère de la santé, via l'Inpes, mène aussi de nombreuses actions de prévention à destination des enfants et des adolescents.

S'agissant des actions en faveur des quartiers en difficulté, elle a indiqué que les ateliers ville-santé seront poursuivis.

Elle a enfin annoncé plusieurs mesures en faveur des médecins inspecteurs de santé publique : une valorisation des primes de 10 %, un effort de recrutement pour stabiliser les effectifs et le lancement d'une réflexion sur la mutualisation des fonctions médicales au niveau régional suivant les préconisations de l'Igas.

la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », s'est demandé dans quelle mesure il est envisageable de créer de nouveaux postes de médecins scolaires alors qu'on observe une pénurie de médecins.

Il a ensuite souhaité obtenir des précisions sur les crédits du programme « protection maladie » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et notamment sur :

- les raisons du désengagement de l'Etat du financement de la CMU-c et de la non-revalorisation du forfait sur la base duquel le fonds CMU rembourse la Cnam ;

- le niveau prévisible de la dette de l'Etat vis-à-vis de la sécurité sociale au titre de l'aide médicale d'Etat pour 2007 ainsi que les mesures correctrices envisagées ;

- la portée de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2008 qui prévoit le non remboursement des médicaments si le bénéficiaire de l'AME refuse les médicaments génériques : la suppression du tiers payant ne serait-elle pas suffisante pour atteindre l'objectif visé par cette mesure ?

a tout d'abord rappelé que le remboursement forfaitaire par le fonds CMU permet d'éviter une dérive des dépenses engagées au titre de l'AME par la Cnam. Ce forfait a été revalorisé chaque année entre 2003 et 2006, la dernière augmentation s'élevant à 11,7 %.

Puis elle a souligné la hausse substantielle des crédits consacrés à l'AME, portés de 233 millions à 413 millions d'euros en 2008 et rappelé le remboursement récent de la dette contractée à ce titre par l'Etat vis-à-vis de la sécurité sociale jusqu'en 2006. Ceci étant, les dépenses étant supérieures aux crédits votés en loi de finances initiale, l'année 2007 devrait se solder par un nouveau déficit de 225 millions d'euros. Des mesures sont prises pour limiter la dérive des dépenses de l'AME : développement du contrôle médical et renforcement de la lutte contre les fraudes grâce à la mise en place d'un titre d'admission non falsifiable comportant obligatoirement une photographie du prestataire. Par ailleurs, une participation des titulaires de l'AME à la dépense de soins, sous la forme d'un ticket modérateur ou d'un forfait, est actuellement à l'étude. Elle a justifié le non-remboursement des médicaments en cas de refus d'une spécialité générique par la nécessité d'aligner les droits et devoirs des bénéficiaires de l'AME sur ceux des autres assurés sociaux, suivant ainsi une recommandation du rapport d'audit et de modernisation de l'Igas.

Enfin, le fonds CMU est alimenté par quatre types de ressources : les droits tabacs, la taxe sur les alcools forts et la taxe de 2,5 % sur les primes ou cotisations d'assurance de protection complémentaire santé, la participation de l'Etat, soit 50 millions d'euros, n'intervenant qu'en complément pour garantir l'équilibre du fonds.

Puis la commission a entendu M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2008 (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »).

Il a rappelé que la reconnaissance de la France à l'égard de ses anciens combattants prend la forme, en termes budgétaires, du programme 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui s'élève à 3,361 milliards d'euros en 2008.

La dotation moyenne par pensionné augmente ainsi de 3,27 % par rapport à 2007. Entre 2002 et 2008, elle est passée de 7 830 à 9 154 euros, soit une hausse de 17 % sur la période.

A ces crédits s'ajoute le programme 158 « indemnisation des orphelins des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », pour un montant de 148,2 millions d'euros. Le bilan de la mise en oeuvre de ce dispositif aura lieu dans le cadre d'une réflexion sur la possibilité de l'étendre aux orphelins de guerre.

Parmi les principales mesures du projet de budget, on trouve tout d'abord l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants d'anciens combattants qui avait été insérée par amendement parlementaire dans le budget de 2007 et qui sera pérennisée avec l'inscription d'un crédit supplémentaire de 4,5 millions dans le budget de 2008. L'office national des anciens combattants (Onac) disposera ainsi de 5 millions d'euros dédiés prioritairement à 3 200 conjoints survivants en difficulté financière. Le plafond de revenus ouvrant droit à l'allocation, fixé à 550 euros, risquant d'exclure un grand nombre d'ayants droit potentiels, il a été demandé à l'Onac d'étudier la possibilité de le porter à la hauteur du seuil de pauvreté, soit actuellement 681 euros. Cette mesure pourrait être appliquée aux dossiers déposés depuis le 31 août 2007.

La deuxième mesure majeure est la décristallisation des prestations versées aux anciens combattants ressortissants des anciennes colonies françaises, qui va être consolidée et étendue, avec la possibilité donnée à de nouveaux bénéficiaires de demander la réouverture de leurs droits. Le projet de budget comprend ainsi une dotation de 118 millions d'euros, sur lesquels 24 millions seront consacrés à quelque 3 800 veuves dont les droits avaient été cristallisés. M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants, a indiqué avoir constaté, au cours d'un déplacement en Algérie, que le dispositif de décristallisation y fonctionne de façon satisfaisante. De prochains déplacements permettront de faire le point sur la mise en oeuvre du dispositif dans d'autres pays.

La troisième mesure importante est la consolidation des droits liés aux pensions d'invalidité. La consolidation des crédits d'appareillage à 9,775 millions d'euros permettra en particulier de maintenir la prise en charge de prestations de qualité mieux remboursées. Par ailleurs, les crédits de prise en charge de la sécurité sociale des invalides de guerre sont en augmentation de 5 %.

Deux autres mesures doivent être signalées : l'augmentation de 9 millions d'euros de la dotation des rentes mutualistes, pour tenir compte de l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer la majoration du plafond inscrite dans loi de finances pour 2007, et l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 5 millions pour financer la retraite du combattant, perçue désormais par plus de 1 million et demi de personnes. Sur ce point, le Gouvernement examine la possibilité d'augmenter, conformément au souhait de nombreux parlementaires, le nombre de points d'indice de cette retraite du combattant.

Faisant valoir que le projet de budget des anciens combattants répond ainsi aux besoins du monde combattant et à l'exigence de solidarité, M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants, a conclu sur l'Onac, véritable maison du combattant, et sur l'institution nationale des invalides (Ini). En particulier, l'Onac, présent sur l'ensemble du territoire grâce à ses directions départementales, ses maisons de retraite et ses écoles de reconversion professionnelle, développe chaque année ses actions autour de ses deux principales missions : la solidarité et la mémoire. Il recevra en 2008, à la veille de la conclusion de son nouveau contrat d'objectifs, un crédit supplémentaire de 2,7 millions d'euros.

a fait valoir que la plupart des associations d'anciens combattants reçues par elle dans le cadre de la préparation du débat budgétaire se sont déclarées plutôt satisfaites du projet de budget et se sont félicitées qu'un secrétaire d'Etat soit à l'écoute de leurs besoins.

Evoquant l'avis favorable rendu par le Conseil d'Etat le 30 novembre 2006 sur l'attribution de la campagne double aux militaires ayant été exposés à des situations de combat en Afrique du Nord, elle a demandé si cette attribution ne va pas créer une inégalité de traitement entre les anciens combattants fonctionnaires et ceux salariés du secteur privé.

Elle a souhaité avoir des informations sur le fonctionnement de la rente mutualiste du combattant et les avantages fiscaux attachés, et s'est interrogée sur le caractère prioritaire d'une nouvelle revalorisation du plafond majorable compte tenu du fait que les principaux bénéficiaires de cette mesure ne sont pas les anciens combattants les plus démunis.

Approuvant la démarche lancée par le Gouvernement pour préparer l'augmentation de l'allocation différentielle des conjoints survivants, elle a demandé quels sont les revenus pris en compte dans la déclaration de revenus présentée par les bénéficiaires potentiels.

Enfin, dans le souci d'améliorer l'efficacité des administrations dédiées aux anciens combattants, elle a demandé que l'Onac s'organise afin d'être en mesure de mieux détecter les ressortissants ayant besoin d'un appui.

a indiqué que le bénéfice de la campagne double, qui profite aux différentes catégories d'agents publics, consiste en une bonification d'annuités de retraite égale au double de la période validée. A la suite du rapport remis en mai 2005 au ministre délégué aux anciens combattants par Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, le Conseil d'Etat a indiqué que le bénéfice de la campagne double devait être attribué aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui ont été exposés à des situations de combat. L'administration a entrepris de fixer les modalités de détermination de cette qualité, et d'identifier les bénéficiaires de la mesure, en fonction des données dont disposent le service historique des armées et la direction du service national. Le chiffrage prévisionnel de la dépense dépend du nombre des bénéficiaires et de la durée des services pris en compte. Il apparaît ainsi très complexe.

Il a ensuite précisé que la rente mutualiste du combattant permet au titulaire de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation (TRN) de se constituer, avec l'aide de l'Etat, un complément de retraite servi à vie et de transmettre un capital, sans droits de succession, à la personne de son choix. Il n'y a pas d'âge minimal ou maximal pour souscrire une retraite mutualiste du combattant. En revanche, les versements doivent être effectués pendant dix ans au moins. Au-delà de cinquante ans, ce délai peut être réduit d'un an par année d'âge au-delà de cinquante ans.

Les sommes versées annuellement sont déductibles des revenus imposables dans la limite d'un plafond, ce qui représente une dépense fiscale de 70 millions d'euros en 2008. La rente est également exonérée d'impôts dans la limite d'un plafond majorable. Elle n'est pas soumise aux prélèvements sociaux.

En ce qui concerne l'allocation différentielle, le revenu déclaré prend en compte l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et l'aide personnalisée au logement (APL), ainsi que toute pension servie en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

a attiré l'attention du ministre sur la proposition de loi tendant à instituer le 27 mai « journée nationale de la Résistance ». Elle a rappelé la nécessité de résoudre le dossier des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes n'ayant pas participé à des combats. Ayant elle-même appelé l'attention du Président de la République sur ce point, il lui a été répondu que la modification des statuts de la fondation « Entente franco-allemande », chargée de répartir les sommes versées par l'Allemagne pour indemniser l'enrôlement de force dans l'armée allemande des ressortissants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, constitue un préalable à toute indemnisation.

a alors signalé que le Gouvernement s'est d'ores et déjà déclaré disposé à participer au financement d'une indemnisation à condition que les associations représentatives alsaciennes et mosellanes concernées par ce dossier parviennent à s'entendre pour en fixer les conditions d'attribution.

a indiqué qu'une commission placée sous la présidence de l'historien André Kaspi sera installée d'ici la fin de l'année pour réfléchir au renouveau des cérémonies commémoratives, dont certaines risquent de souffrir de désaffection à court terme. L'un des objectifs de cette commission sera de proposer des actions concrètes et novatrices pour associer la jeunesse aux commémorations. La prochaine cérémonie du 11 novembre va être modernisée dans cet esprit. Les parlementaires auteurs de la proposition de loi sur le 27 mai seront invités à exposer leur point de vue à la commission.

S'agissant des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes n'ayant pas participé à des combats, le conseil des ministres, réuni en octobre à Strasbourg, a été pour le Président de la République l'occasion de recevoir les associations demanderesses. L'objectif du secrétariat d'Etat est d'essayer de faire avancer cette situation jusqu'ici figée.

a aussi rappelé la demande que le régime spécial créé en faveur des anciens prisonniers des camps soviétiques situés à l'est de la frontière germano-russe de 1941, nommée ligne Curzon, soit accordé aux prisonniers des camps soviétiques situés à l'ouest de cette ligne.

tout en approuvant l'évolution du budget des anciens combattants, a regretté que l'information sur les crédits disponibles soit difficile d'accès pour les associations, composées de bénévoles. Il a aussi regretté que les jeunes soient peu sensibles au devoir de mémoire.

a noté que le budget diminue d'année en année et que la séance publique sera l'occasion d'un débat sur les principales revendications du monde combattant, telle que la revalorisation de la retraite du combattant à quarante-huit points d'indice PMI, qui doit entrer dans les faits conformément aux promesses du Président de la République. L'augmentation du seuil de l'allocation différentielle des conjoints survivants est une seconde priorité. L'évolution de la rente mutualiste est une autre question à aborder. En ce qui concerne la mémoire, il convient que le 27 mai soit institué journée de commémoration nationale. Par ailleurs, le 19 mars, autre date symbolique, doit être adoptée pour commémorer la fin de la guerre d'Algérie. Une grande attention sera portée aux travaux de la commission Kaspi.

a ensuite rappelé que les crédits des anciens combattants s'élèveront à 3,361 milliards d'euros en 2008 et que toutes les dépenses consacrées au monde combattant ne figuraient pas dans ce décompte, ce qui nécessite de recouper les crédits de différentes administrations - défense, anciens combattants, secrétariat général du Gouvernement - et ne facilite pas le transfert de l'information.

Certains régimes juridiques créés ces dernières années pour répondre à des demandes légitimes, telles que l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, ou encore la décristallisation, représentent un coût important reconduit d'année en année. En dépit de cela, un effort a été fait régulièrement pour la retraite du combattant, qu'il faudra porter à quarante-huit points d'indice d'ici la fin du quinquennat.