Intervention de Roger Karoutchi

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 215. En vertu du code des juridictions financières, la Cour des comptes peut effectivement contrôler l’ensemble des organismes qui bénéficient de concours financiers de l’État, d’une autre personne soumise à son contrôle ou de la Communauté européenne. Mais il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la Constitution.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 216, qui vise à inscrire dans la Constitution que les groupes parlementaires peuvent saisir la Cour des comptes.

Sur la forme, je dirai que les modalités de saisine par les assemblées de la Cour des comptes ne relèvent pas de la Constitution.

Sur le fond, je ne suis pas sûr que le groupe parlementaire soit le cadre pertinent pour saisir la Cour des comptes.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 217. L’Assemblée nationale a adopté un amendement à l’article 21 qui précise que la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques. Je ne crois pas qu’il faille empêcher la Cour d’assister aussi le Gouvernement dans cette tâche.

L’amendement n° 144 rectifié bis pose un vrai problème. Le Gouvernement y est défavorable, même s’il en comprend parfaitement la philosophie. Désormais, la Constitution précise que le Parlement doit concourir à l’évaluation des politiques publiques. Dans ce cadre, l’idée de créer un organe d’audit propre au Parlement est évidemment intéressante, mais elle pose deux problèmes de fond.

Tout d’abord, il existe une institution qui a largement fait les preuves de son efficacité : la Cour des comptes, dont le projet renforce la fonction d’assistance au Parlement. Un outil concurrent serait donc inutile.

En revanche, ce dont a probablement besoin chacune des chambres, c’est d’un comité interne pour coordonner tout le travail de contrôle effectué par les organismes internes à l’assemblée ainsi que par les organismes extérieurs tels que la Cour des comptes.

Ensuite, la création des offices parlementaires relève de la loi ; il est donc inutile d’inscrire cette disposition dans la Constitution. J’observe d’ailleurs qu’un office parlementaire d’évaluation des politiques publiques commun aux deux assemblées avait été créé par la loi du 14 juin 1996.