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Intervention de Georges Tron
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 septembre 2010 : 1ère réunion
Réforme des retraites — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 153
Georges Tron, secrétaire d'Etat :
En adoptant tout à l'heure les dispositions pour le privé concernant les femmes, les handicapés etc., vous êtes convenus qu'elles devaient être conformes au droit européen : c'est la même chose ici. Nous ne changeons pas le fond : la retraite après quinze ans de service pour les mères d'au moins trois enfants, qui n'existe que dans le public, est supprimée, il n'y aura pas de nouveaux entrants après le 31 décembre 2011, mais nous assurons une transition, dans un sens favorable aux bénéficiaires. Les syndicats, du reste, sont favorables à cet aménagement.
L'amendement n° 153 est adopté et devient article additionnel.
