J'informe la commission que je viens de retirer l'ensemble des amendements que je comptais lui soumettre. Des sujets très délicats sont en jeu, qui exigent une rédaction ciselée. Je songe aux questions que nous avons évoquées hier, celle tenant aux personnes handicapées, aux chômeurs en fin de droits, celle, particulièrement délicate tant les évaluations divergent, relative à la situation des femmes, qui prend une dimension compassionnelle. Je souhaite donc mettre à profit les quelques jours qui nous restent avant la séance publique pour affiner la rédaction de ces amendements, et vous propose, pour l'heure, de nous en tenir à l'examen des amendements déposés par les autres membres de la commission.

A quoi bon délibérer, si le texte qui doit sortir de nos travaux n'est pas celui que nous avons voulu ? Si le rapporteur ne propose ses amendements qu'au stade de la discussion dans l'hémicycle, le texte que nous soumettrons en séance publique ne sera pas le texte de la commission.

J'en prends la responsabilité.

Ce n'est pas une façon de travailler. Si nous ne délibérons pas ici des propositions concrètes du rapporteur, à quoi servons-nous ?

Rien n'interdit à qui le souhaite de reprendre les amendements du rapporteur sachant qu'ils nous ont été distribués.

Je suivrai le rapporteur mais en soulignant combien la remarque d'André Lardeux est pertinente. Depuis la réforme constitutionnelle, le texte débattu en séance publique est celui que propose la commission : ne risque-t-on pas, en procédant comme il nous est proposé, de donner le sentiment que le texte voté par l'Assemblée nationale nous convient, et que le Sénat n'a rien à apporter sur le sujet ? Ce serait là un bien mauvais message à adresser à l'opinion. Il faudra du moins, madame la présidente, que vous fassiez, dans l'hémicycle, une déclaration solennelle pour expliquer que le texte soumis en séance publique n'est pas le texte voulu par la commission, lequel ne ressortira que des débats sur les amendements du rapporteur.

Voilà bien un avatar inédit ! Et qui signifie que le rapporteur a cédé aux injonctions du gouvernement ! Nous y voyons les limites de la réforme constitutionnelle et devinons les conditions dans lesquelles ce débat aura lieu... J'observe du reste que les ministres n'ont jamais été si présents à nos côtés...Belle façon de faire passer le Sénat sous la table : je rejoins les préoccupations d'Alain Vasselle. On nous propose de délibérer des seuls amendements déposés par les membres de la commission ? Mais vous savez bien que, au nom du groupe CRC-SPG, nous avons déposé des amendements de suppression pour marquer notre opposition frontale à une réforme qui représente une régression sans précédent sur les avancées de 1945. Nous sommes en total désaccord avec l'attitude du rapporteur, qui se soumet sans broncher aux oukases du gouvernement.

Je suis perturbé par ce qui se passe... J'ai présidé cette commission, et je préside aujourd'hui mon groupe politique : je peux difficilement accepter l'idée que le travail du rapporteur ne soit pas soumis à la commission, d'autant que le Gouvernement garde toujours la possibilité de proposer de revenir en séance publique sur les dispositions par nous adoptées qui ne recueilleraient pas son assentiment.

Cela étant, rien n'empêche les membres de la commission de reprendre les amendements retirés : nous avons le devoir de soumettre au Sénat le texte que nous estimons le meilleur. Je demande une suspension de séance pour réunir les membres de mon groupe.

Je comprends mal les arguments du rapporteur. Il ne serait pas possible d'établir le texte de la commission parce que le sujet est complexe ? Voilà qui donne pleinement force à nos arguments contre la procédure d'urgence...

Nous sommes venus ici avec la volonté de nous impliquer pleinement dans le débat : vous nous privez de la capacité de le faire, et d'engager la discussion dans la sérénité. Nous nous en expliquerons en séance publique, pour dénoncer une procédure qui n'est pas digne du travail parlementaire.

Le rapporteur a fait état de la complexité de la rédaction, qui demanderait à être affinée. A l'entendre évoquer la dimension compassionnelle que revêt la question des femmes, nous pourrions presque lui pardonner, en l'invitant néanmoins à mettre à profit le temps qui nous est donné ce matin en commission pour affiner la rédaction de ses amendements.

La mise en forme de ces amendements est en effet très délicate, en particulier au regard de l'article 40... Merci, madame Le Texier, de vos sages propos. Prenons donc le temps dont nous pouvons disposer : je demande à mon tour une suspension de séance.

La réunion, suspendue à 9 h 20, reprend à 10 h 30.

Le texte porte, nous le savons, sur un sujet délicat. Notre commission y a beaucoup réfléchi, et depuis longtemps. J'ai entendu les arguments de nos collègues tout à l'heure, et notamment les présidents Fischer et About. Il est indispensable que nous débattions sereinement afin de déterminer la rédaction de la commission, celle qui sera examinée en séance publique. Je redépose donc les amendements précédemment retirés.

Je me réjouis que le rapporteur ait réintroduit ses amendements, retirés au prétexte de complexité. Mais si je constate que leur rédaction a changé, je demanderai une suspension de séance afin que nous ayons le temps d'en prendre connaissance.

Les amendements sont très exactement ceux qui étaient dans la liasse ce matin. Etablissons le texte de la commission, ce qui n'empêchera pas des ajouts éventuels en séance publique.

Le texte de ces amendements était accessible en ligne dès lundi après-midi.

L'amendement n° 4 de suppression de l'article présenté par le groupe CRC-SPG est bien sûr contraire à l'esprit de la loi et j'y suis défavorable.

Quant à nous, nous maintenons notre réserve sur vos amendements et notre opposition de fond à ce texte ; nous ne participerons pas aux votes.

Je regrette les incidents de ce matin, dont la conséquence va bien au-delà d'une perte de temps. C'est l'image de notre commission et du Sénat qui a été brouillée. C'est dommage, s'agissant d'un texte si important. Mais je ne veux pas accabler notre rapporteur car ces dysfonctionnements sont certainement dus aux pressions qu'il a dû subir. Notre position n'a pas varié : nous réservons notre vote car le débat public sera l'occasion d'une réflexion plus globale.

Il n'y a pas eu d'incident. Les membres du groupe UMP, sensibles à l'importance de ce texte et n'ayant pas tous les informations suffisantes, avaient besoin de faire le point entre eux. Ils n'ont négocié avec personne !

Ce ne sont pas des pressions, mais des journées et des journées d'audition qui ont fatigué le rapporteur. Cela est bien compréhensible ! Et maintenant, au travail !

Je ne suis pas fatigué !

L'amendement n° 4 est rejeté.

L'objet de l'amendement n° 4 mentionne le départ à soixante-sept ans comme celui de la retraite « à taux plein » : mais on peut partir à taux plein à soixante-deux ans ! A soixante-sept ans, on part « sans décote » si on n'a pas réuni tous les trimestres nécessaires. Cette confusion, volontaire ou non, risque de tromper l'opinion publique.

La réforme des retraites est parfois présentée de façon caricaturale. On prenait sa retraite à soixante ans, on la prendra à soixante-deux ; on partait sans décote à soixante-cinq ans lorsque l'on n'avait pas validé tous ses trimestres, on partira sans décote à soixante-sept ans. En Allemagne, je vous le rappelle, l'âge de la retraite est déjà fixé à soixante-sept ans.

Merci pour ce commentaire de texte. Nous nous expliquerons sur le fond en séance publique.

M. Woerth, lorsqu'il a soumis à l'impôt les indemnités versées aux accidentés du travail, a cité l'exemple du trader qui se foule la cheville en descendant de sa Porsche : n'était-ce pas une présentation caricaturale ?

Mes amendements n° 148, 149 et 150 et l'amendement n° 33 de Gilbert Barbier ont la même inspiration : il s'agit de prévoir que les handicapés, les parents - et singulièrement les femmes - qui ont interrompu leur carrière pour élever leurs enfants et les aidants familiaux partent à soixante-cinq ans sans décote.

La terminologie est importante : si l'on souhaite adopter un dispositif en faveur des personnes handicapées, il ne faut pas parler de « situation de handicap ». Une personne « en situation de handicap » a un bras dans le plâtre... pour un mois ; la personne handicapée le reste toute sa vie. Attention aux termes employés ! Les travailleurs handicapés prennent leur retraite à soixante ans ou avant, en raison de leurs problèmes de santé. Que va-t-il leur arriver avec la réforme ?

Le groupe de l'Union centriste déposera, pour la séance publique, un amendement proche du n° 148 et je partage la préoccupation du rapporteur. Quant au n° 149, il est prévu que le taux sera fixé par décret : mieux vaudrait envisager un traitement au cas par cas par une instance qui dirait quand chaque salarié doit partir. N'oublions pas que bien peu de handicapés ont des chances de vivre jusqu'à l'âge de la retraite - et pourtant ils travaillent !

Je partage totalement l'objectif poursuivi par l'amendement n°148 : le Sénat se doit de prendre des dispositions en la matière. Mais quelles sont les conséquences financières de la rédaction qui nous est proposée ? Il faut que le texte que nous voterons tienne compte de l'objectif d'équilibre financier... Je fais la même remarque à propos de l'amendement n° 33. Il faut effectivement se poser la question de la limite d'âge applicable aux handicapés, puisque nombre d'entre eux n'atteignent pas l'âge de soixante-cinq ans. Quoiqu'il en soit, la commission se doit de voter une disposition en faveur des handicapés. Enfin, sur l'amendement n° 150, j'en comprends l'intérêt mais je songe à nouveau aux conséquences financières... Améliorons la rédaction de cette série d'amendements.

Je souscris à l'esprit des amendements n° 148 et 33. Ils sont une reconnaissance pour les femmes qui ont élevé des enfants. Au lieu d'écrire qu'elles « ne travaillent pas », je trouverais plus juste de dire qu'elles « n'ont pas d'activité professionnelle à l'extérieur de leur foyer ». Je suis favorable, comme Nicolas About, à un traitement au cas par cas.

Mais l'amendement n° 33 pose un problème de constitutionnalité. Pourquoi vise-t-il les mères et non pas aussi les pères ? Je ne pourrai le voter même si, sur le fond, je l'approuve.

Il pose surtout un problème de conformité au droit européen.

La réforme n'a pas pour seul objet de reculer de deux ans la date du départ en retraite. Elle vise aussi à supprimer certaines inégalités, par exemple en défaveur des femmes. Je retire mon amendement d'appel, je le déposerai sous une autre forme en séance publique.

L'amendement n° 33 est retiré.

Je souhaite bon courage aux rédacteurs du décret envisagé par les amendements n° 148, 149 et 150. J'aimerais savoir de quelle ampleur est la cohorte des femmes qui ont élevé trois enfants ou plus. Et quelle sera la durée d'interruption d'activité prise en compte : fixera-t-on un plancher ? La remarque vaut pareillement pour les aidants familiaux. La mesure envisagée est-elle permanente ou faut-il la considérer comme temporaire, dans l'attente des évolutions annoncées par le ministre ? Je voudrais plus d'informations avant de me prononcer.

Le groupe socialiste défendra des amendements de même nature que ceux dont nous parlons ici.

Ces amendements, dans leur forme actuelle, seraient retoqués par le juge constitutionnel. Les mères qui n'ont jamais travaillé sont-elles concernées ? Il s'agit plutôt dans mon esprit de compenser un arrêt d'activité imposé à ceux, femmes ou hommes, qui voulaient travailler. Dans un amendement que nous vous soumettrons la semaine prochaine, nous prendrons en compte le nombre d'enfants et la période d'interruption, afin de parvenir à une disposition équitable. Il y a également le cas de ceux qui s'arrêtent pour s'occuper d'un handicapé.

Et les femmes qui adoptent ?

Elles élèvent ces enfants, elles sont donc concernées.

Ne mélangeons pas tout : nous ne traitons pas ici des femmes qui n'ont jamais travaillé et qui ont élevé leurs enfants, mais des salariées, de leurs droits à retraite et des compensations à prévoir, pour elles et non pour les hommes parce que ce sont elles qui accouchent, qui s'absentent de leur bureau quand les enfants sont malades, qui sont pénalisées dans leur carrière par leurs responsabilités de mères.

La rédaction de ces amendements, notamment le n° 33, pose effectivement un problème. Parmi les personnes ayant élevé trois enfants ou plus, n'oublions pas les tuteurs légaux d'enfants, tels les frères et soeurs. Un dispositif qui leur serait favorable rendrait service à ces familles qui ont vécu des drames.

Ne nous engageons pas un débat sur la définition de la mère - adoptive ou encore biologique - qui ajouterait à la complexité. Ensuite, Nicolas About a soulevé un problème qui relève de la solidarité nationale, non des retraites.

Je le concède. Partageant votre objectif, l'important, pour moi, était de souligner l'exigence rédactionnelle.

Je remercie MM. Leclerc et Barbier d'avoir, par leurs amendements, abordé une question de fond : faut-il faire exception à la borne d'âge de soixante-sept ans pour certains publics fragiles ? Et comment ? Les personnes handicapées bénéficient d'un dispositif de retraite anticipée, mais dans des conditions complexes. Celui-ci doit être amélioré, comme le propose le rapporteur. Pour eux, donc, la question de la borne d'âge de soixante-sept ans ne se pose pas. La difficulté concernant les aidants familiaux, qu'ils s'occupent d'enfants ou d'adultes handicapés, est qu'ils ne peuvent pas valider des trimestres pour la retraite au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer, l'AVPF, tout en occupant un emploi à temps partiel. Faut-il leur autoriser les deux ? Nous devons continuer à travailler ensemble sur ce dossier. Le Gouvernement veut avancer avec le Sénat sur la retraite des femmes, abordée par MM. Leclerc, Barbier et, hier, par la délégation aux droits des femmes. Le Président de la République, le président du Sénat, le président du groupe UMP, le président du groupe UC ainsi que le rapporteur s'y sont engagés publiquement. Posons bien les termes du débat avant que nous trouvions, je n'en doute pas, une solution en séance publique : quelle est la population victime d'injustice au moment de la retraite ? Comment remédier à ces injustices au cours de la carrière et au moment des retraites ? La ligne rouge, pour le Gouvernement, est le risque de fragilisation de l'équilibre financier de la réforme, non par souci de gestion comptable mais par volonté de pérenniser le système par répartition et, à l'intérieur de la répartition, la solidarité, cette dernière nécessitant l'apport de nouvelles recettes - d'où l'importance du FSV. Si cet équilibre n'était pas assuré, nous pénaliserions ceux qui n'ont pas les moyens de souscrire une épargne retraite. La première justice est donc d'assurer l'économie générale de la réforme.

L'objectif étant partagé, je retire à ce stade mes amendements.

Les amendements n° 148, 149 et 150 sont retirés.

Le ministre vient de limiter soigneusement les améliorations que le Sénat pourrait apporter aux retraites des femmes et des personnes handicapées en avançant des contraintes financières. Et le rapporteur de retirer ses amendements. Je crains pour la suite !

Monsieur le ministre, vous ne vous en tirerez pas à si bon compte dans l'hémicycle ! L'argument de l'équilibre financier est exactement celui que les chefs d'entreprise utilisent pour expliquer à telle jeune femme qu'elle sera payée 20 % de moins que son camarade de promotion à cause de ses futures maternités...

Le groupe UMP sera vigilant en séance publique sur le dossier des retraites féminines. Nous devons lever les incertitudes juridiques et financières.

Eh oui ! Madame Le Texier, vous n'avez pas le monopole du coeur !

Madame Le Texier, à droite comme à gauche, nous visons la justice sociale. Elle est partie intégrante de la culture politique française ! Le débat doit être bien posé, comme l'ont fait le rapporteur et la délégation des femmes dans leurs rapports. En outre, on sait que l'écart de salaires entre hommes et femmes se creuse au fil du temps : il est souvent inexistant en début de carrière, mais c'est ensuite qu'il s'aggrave. Enfin, les contraintes financières ne concernent pas les seules retraites féminines : toute mesure supplémentaire devra être financée.

L'article 6 est adopté sans modification.

Le régime ASV - avantage social de vieillesse - des médecins libéraux est, souligne Bruno Gilles dans son amendement n° 18, fort différent du régime général. Par exemple, il ne prend pas en compte la durée d'assurance. Il n'y a donc pas lieu de l'aligner sur le régime général. L'avis est favorable.

Très bien !

L'amendement n°18 est adopté et l'article 6 bis est supprimé.

L'article 7 est adopté sans modification.

L'amendement n° 5 vise à supprimer le recul de l'âge de départ à la retraite pour les catégories actives de la fonction publique : rejet.

L'amendement n° 5 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 54 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Le texte ne précise pas l'âge à partir duquel la pension sera versée aux militaires ayant effectué entre quinze et dix-sept ans de services. Par l'amendement n° 55, je propose de retenir celui de cinquante-deux ans, à l'instar des officiers.

Cette proposition, que le Gouvernement soutient, a été discutée avec le ministre de la Défense.

Si l'amendement paraît cohérent avec la réforme proposée, je m'étonne que l'on maintienne de tels dispositifs au moment où nous recherchons l'équité entre les salariés du public et du privé et où M. Tron a pris des mesures concernant les femmes plutôt dures dans ce texte...

L'amendement n°55 est adopté.

Par cohérence, il convient de porter l'âge limite permettant le cumul d'une allocation chômage et d'une pension militaire de retraite à soixante-deux ans. Tel est l'objet de l'amendement n° 56.

Tout à fait favorable.

L'amendement n° 56 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Précisons, par l'amendement n° 57 que le remboursement des trimestres rachetés par certains assurés au titre des années d'études, devenus inutiles du fait de la réforme, n'est pas facultatif, mais bien de droit.

L'amendement n° 57 est adopté.

L'amendement n° 58 prévoit que le remboursement de ces trimestres devra intervenir dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de cette loi.

Et qu'adviendra-t-il si les assurés ne sont pas convenablement informés sur cette possibilité ?

Les assurés qui ont racheté ces trimestres pour rien sauront très vite si la réforme rend ces rachats inutiles. Un délai de trois ans paraît adapté !

L'amendement n° 58 est adopté.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

Les articles 10 à 15 sont adoptés sans modification.

Dès lors que les âges d'ouverture de la retraite, les limites d'âge et les durées de services sont relevées, il convient de décaler l'âge à partir duquel les bonifications du cinquième sont minorées à cinquante-sept ans pour les policiers, par l'amendement n° 60, les sapeurs-pompiers, par l'amendement n° 61, les militaires, par l'amendement n° 62, et, enfin, le personnel hospitalier, par l'amendement n° 63.

Les amendements n° 60, 61, 62 et 63 sont successivement adoptés.

L'article 20, modifié, est adopté.

Les amendements n° 19, 20 et 21, qui visent respectivement à soumettre les revenus perçus sous forme de dividendes, les indemnités journalières et les indemnités de chômage aux cotisations sociales salariales, relèvent de la loi de financement : rejet.

Les amendements n° 19, 20 et 21 sont successivement rejetés.

L'article 20 bis est adopté sans modification.

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la création éventuelle d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'État. Pour une simplification réelle, mieux vaudrait étudier une caisse regroupant les agents des trois fonctions publiques. D'où mon amendement n° 64.

Depuis l'instauration du compte d'affectation spéciale « Pensions », nous disposons d'informations très précises sur le taux de cotisation résiduel de l'État et le montant des engagements. Dans ces conditions, la création d'une caisse pour la fonction publique de l'État est-elle opportune ? Les organisations syndicales sont en retrait sur ce dossier. L'amendement propose, en quelque sorte, de brûler une étape avec la fondation d'une caisse unique pour les trois fonctions publiques.

Par cet amendement, je visais surtout l'information aux assurés. Sensible aux arguments du ministre, je baisse la garde.

L'amendement n° 64 est retiré.

L'article 21 A est adopté sans modification.

L'alignement des taux de cotisation du public sur le privé va dans le sens de l'équité. Je ne suis donc pas favorable à l'amendement de suppression n° 6, d'autant que la mesure est étalée dans le temps.

D'après les chiffres fournis par la CNRACL, la hausse du taux de cotisation a toujours été très progressive. Une augmentation de 35 % en dix ans, n'est-ce pas beaucoup demander aux fonctionnaires ?

Gardons à l'esprit notre objectif d'équilibre de la réforme. Le coût d'acquisition d'une pension est inférieur de trois points dans le public par rapport au privé. En outre, la cotisation des fonctionnaires d'Etat étant de 7,85 %, l'État supporte une cotisation employeur de plus de 62 %, contre environ 27 % pour la CNRACL et 16 % pour le privé, qui est à la charge des contribuables. Celle-ci représente une somme de 35 milliards, contre 20 il y dix ans, et ne cesse de progresser. D'où la mise en exergue par le Cor de la convention de calcul. La mesure est tout à fait équitable d'autant qu'elle est amortie sur dix ans, soit une augmentation de 0,26 % par an, parfaitement absorbable au vu de l'évolution du pouvoir d'achat de la fonction publique. Je vous apporterai des compléments de précision en séance publique.

L'amendement n° 6 est rejeté.

L'article 21 est adopté sans modification.

L'article 22 est adopté sans modification.

La mesure de retraite anticipée concernant les mères de trois enfants ayant quinze années de service est inadaptée : une fois l'âge de la retraite atteint, les enfants sont déjà grands. Nous soutenons son abrogation : rejet de l'amendement n° 7.

Nous devons ajuster le dispositif des avantages familiaux à la contrainte européenne, très forte depuis l'arrêt Griesmar. D'où l'extinction progressive du dispositif de retraite anticipée pour les parents de trois enfants. N'oublions pas que la Commission l'a critiqué à de nombreuses reprises et qu'elle a retoqué des dispositions similaires en vigueur en Grèce et en Italie.

L'amendement n° 7 est rejeté.

Afin d'obtenir la clôture de l'avis motivé de la Commission, l'amendement n° 154 du Gouvernement élargit le dispositif réformé des avantages familiaux au temps partiel : avis favorable.

L'opinion publique ne comprendra pas que l'on fasse deux poids deux mesures. Pourquoi statuer immédiatement sur le temps partiel dans le public quand nous avons repoussé la prise d'une décision sur le secteur privé à nos débats en séance publique ?

Très bien.

La situation est différente en ce que nous parlons d'un dispositif existant, et non nouveau. Nous proposons un mouvement vers la modification de la règle des « quinze ans et trois enfants » afin de sécuriser, dans nos négociations avec la Commission, l'ensemble du dispositif des bonifications pour les mères de famille.

Ne vous méprenez pas sur nos intentions : la commission aurait bien sûr été partisane d'adopter votre amendement, mais plus tard, en séance, par souci de l'opinion publique.

Permettez-moi de rappeler l'enjeu, qui justifie qu'on ne perde pas de temps : sécuriser tous les avantages familiaux.

L'amendement n° 154 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 65 est adopté.

Il convient d'informer prioritairement les parents ayant trois enfants et totalisant quinze ans de service du changement des règles de départ anticipé à la retraite. D'où l'amendement n° 66.

L'amendement n° 66 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

Par l'amendement n° 67, je propose d'accorder aux militaires du rang le bénéfice de la retraite portée au minimum garanti après dix-sept ans de services, et non après dix-neuf ans et demi.

Je n'y suis pas favorable car l'amendement revient sur la mesure phare de la réforme de 2003 : l'instauration de la décote. En outre, le dispositif de pension à jouissance immédiate est maintenu. Accepteriez-vous de retirer cet amendement ?

Quel serait le coût de la mesure proposée par le rapporteur ? On ne nous parle de difficultés de financement que pour les femmes...

L'important étant, pour moi, le maintien des pensions à jouissance immédiate et ignorant le coût de cette mesure, je m'incline.

L'amendement n° 67 est retiré.

Concernant le droit au minimum garanti, des exceptions sont prévues pour les parents d'enfants handicapés, les fonctionnaires atteints d'infirmité ou dont le conjoint est atteint d'infirmité ou d'une maladie incurable. L'amendement n° 68 prévoit un régime identique pour les militaires.

Favorable, mais nous vous ferons des propositions rédactionnelles en séance pour préciser les motifs médicaux.

L'amendement n° 68 est adopté.

Il est prévu que les nouvelles règles sur le minimum garanti s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la loi. Pour éviter des difficultés, mieux vaut envisager un délai de quelques semaines. Tel est l'objet de l'amendement n° 69.

L'amendement n° 69 est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

L'amendement n° 27 relatif à la formation des agents de la fonction publique est un cavalier : rejet.

L'amendement n° 27 est rejeté.

Les articles 24 bis A à 24 quater sont adoptés sans modification.

L'amendement n° 153 du Gouvernement poursuit le même but que le n° 154 précédemment adopté : favorable.

Monsieur le ministre, pourquoi ne peut-on pas attendre une semaine ?

Parce que nous serions dans une situation délicate pour négocier avec la Commission de Bruxelles. Pourquoi attendre une semaine ? Le jeu en vaut-il la chandelle ?

L'opinion publique est sur des charbons ardents, cette décision serait mal comprise. Et, après tout, Bruxelles n'est pas si pressée sur d'autres dossiers.

Je le répète : nous ne parlons pas d'un dispositif nouveau, mais existant et, de surcroît, imparfait. M. Woerth et moi-même négocions avec la Commission pour un dispositif plus équitable.

Certes, mais le parlement national ne doit pas être soumis à la pression européenne, il devrait pouvoir débattre, plutôt que de se conformer à une décision future de la Commission ! Vous reprochez souvent à notre groupe d'être peu européen mais ici, c'est vous qui donnez une bien mauvaise image de l'Europe, censée nous tenir à l'oeil...

Le droit européen s'impose déjà largement, il nous faut le respecter d'autant plus scrupuleusement que la Commission Européenne examinera ce texte de très près.

Mais le débat en séance publique est préférable !

Nous sommes d'accord sur le fond, Monsieur le ministre, mais nous garantissez-vous que le public et le privé seront traités équitablement ? Ce que nous faisons pour le public, le faisons-nous aussi pour le privé ? Je me suis laissé dire que le correctif que nous apportons à la majoration de durée d'assurance ne serait pas très conforme au droit européen...

En adoptant tout à l'heure les dispositions pour le privé concernant les femmes, les handicapés etc., vous êtes convenus qu'elles devaient être conformes au droit européen : c'est la même chose ici. Nous ne changeons pas le fond : la retraite après quinze ans de service pour les mères d'au moins trois enfants, qui n'existe que dans le public, est supprimée, il n'y aura pas de nouveaux entrants après le 31 décembre 2011, mais nous assurons une transition, dans un sens favorable aux bénéficiaires. Les syndicats, du reste, sont favorables à cet aménagement.

L'amendement n° 153 est adopté et devient article additionnel.

Avec l'amendement n° 34, Alain Gournac propose d'autoriser un versement trimestriel pour les pensions d'un montant en deçà d'un seuil fixé par décret : sont visées celles qui correspondent à de très courtes périodes de travail dans la fonction publique et qui pourraient être inférieures à 100 euros. Avis favorable.

D'accord, mais je suggère qu'on laisse le choix à l'assuré pour que ces pensions soient payées « soit sous forme d'un capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret ».

Je rectifie en ce sens

Favorable.

Comment sera calculé le capital ?

Le décret le dira, la référence sera celle du dispositif en vigueur dans le régime général.

L'amendement n° 34 rectifié est adopté.

La rédaction actuelle ferait perdre leurs bonifications aux militaires radiés des cadres pour invalidité, alors qu'elles seront maintenues pour les fonctionnaires : avec l'amendement n° 70, nous rétablissons l'équité.

L'amendement n° 70 est adopté.

L'article 24 quinquies, modifié, est adopté.

Avec l'amendement n° 29, Alain Milon propose d'appliquer aux membres de la Haute Autorité de santé les règles applicables à des autorités administratives indépendantes de même niveau : nous devons examiner cette proposition plus en détail. Je n'y suis donc pour l'heure pas favorable.

L'amendement n° 29 est rejeté.

En l'état actuel des règles, les caisses devront compenser elles-mêmes le manque de cotisations des auto-entrepreneurs en deçà d'un plancher de chiffre d'affaires : notre présidente Muguette Dini, avec l'amendement n° 37 rectifié, propose une solution à ce problème, identique à celle que je vous propose avec l'amendement n° 72 rectifié.

La loi de financement pour 2010 a prévu que les auto-entrepreneurs n'ayant aucun chiffre d'affaires ne bénéficieront d'aucune prise en charge de cotisations par l'Etat : la compensation aux organismes de sécurité sociale n'interviendra qu'à partir du niveau du Smic calculé sur la base de deux cents heures. Il faut donc prévoir les conditions d'affectation des contributions et cotisations sociales que les auto-entrepreneurs verseront : je propose de placer au dernier rang la cotisation à la retraite de base.

Cette disposition, dès lors qu'elle concerne l'équilibre financier de la branche vieillesse, aurait davantage sa place dans la loi de financement.

La compensation représente tout de même 1700 euros annuels par auto-entrepreneur, c'est bien pourquoi nous avons pris le soin de demander un rapport sur le sujet.

La question n'entre pas directement dans le champ de la loi de financement, puisqu'il s'agit non pas de modifier une cotisation, mais la répartition : le sujet concerne donc bien les retraites.

Je suis d'accord sur l'objectif, alors je m'incline, même si l'équilibre financier de la branche est concerné...

Monsieur le ministre, quel est le bilan des auto-entrepreneurs ? Réussite ? Ratage ?

Mieux vaut l'auto-entrepreneur que le travail au noir !

La question s'adresse davantage à Mme Lagarde et à M. Novelli.

Les amendements identiques n° 37 rectifié et 72 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

Avec l'amendement n° 71, je vous propose d'appliquer aux militaires le plancher de deux ans de service pour l'ouverture de droits à pension.

C'est cohérent, mais je ne comprends pas pourquoi d'un côté, le Gouvernement supprime la possibilité de partir en retraite après quinze ans de service dans le public pour les mères de trois enfants, et de l'autre ouvre ce droit à pension après deux ans dans l'armée.

Les militaires s'engagent pour des carrières courtes, de quelques années dans l'armée, en général au début de leur vie professionnelle : ne risquent-ils pas de perdre des droits à pension ? Nous examinons la question avec le ministère de la Défense, nous adopterons le mécanisme qui leur sera le plus favorable.

Le dispositif qui reverse au régime général les agents qui ont travaillé quinze mois au moins dans la fonction publique présente l'inconvénient de mobiliser quelque 350 agents pour sa gestion complexe : c'est une bureaucratie qu'on peut éviter. Il contraint aussi à une surcotisation au titre des années passées dans le public, au moment du passage dans le régime général : nous pouvons redonner ce pouvoir d'achat, en supprimant le dispositif.

Je comprends le souci d'alléger la gestion, mais dès lors que les taux de cotisation seront les mêmes dans le public et le privé, votre deuxième argument tombe. Ensuite, combien coûtera cette ouverture des droits ? Qui paiera ?

Nous ne connaissons pas le nombre de personnes concernées et il nous faudra, effectivement, évaluer l'impact du dispositif avant de l'adopter : je retire l'amendement.

L'amendement n° 71 est retiré.

Avec l'amendement n° 73, nous accompagnons la fusion des régimes de retraite complémentaire des artisans et des commerçants dans le régime social des indépendants (RSI).

Cette fusion des régimes complémentaires obligatoires est très importante.

L'amendement n° 73 est adopté et devient article additionnel.

Actuellement, les professions libérales cotisent à leurs régimes de base et complémentaire vieillesse en prenant en compte les revenus obtenus l'avant-dernière année d'activité. Cette règle pénalise en cas de revenus irréguliers, lors d'une maternité par exemple. Nous proposons que les professionnels libéraux puissent estimer leurs revenus de l'année pour fixer l'assiette de leurs cotisations, comme cela se fait dans le cadre du RSI et comme ils le font déjà lorsqu'ils cumulent emploi et retraite.

La loi du 21 août 2003 a donné toute son importance à la notion de trimestre pour les professionnels libéraux : ils ont pu liquider leur retraite comme dans le régime général, au lieu d'une liquidation à taux plein à l'âge de soixante-cinq ans, avec décote en cas d'anticipation. Certains régimes instauraient des exonérations obligatoires de cotisations au commencement de l'activité libérale. Avec l'amendement n° 75 rectifié, nous autorisons le rachat de ces trimestres exonérés de cotisations. Le coût du rachat sera fixé par décret, à un montant inférieur au rachat de droit commun.

Vous les soignez bien, les artisans, les commerçants et autres libéraux : on voit où sont vos priorités ! Vous êtes loin d'en faire autant pour les fonctionnaires et les salariés ! Pourquoi le rachat devrait-il être moins cher pour les libéraux ?

Je récuse vos propos, nous essayons d'être le plus objectif possible !

Et pour les agriculteurs ? Pour quatre sur cinq, c'est la compensation qui paie !

Les exonérations dont nous parlons sont obligatoires, il est donc juste d'autoriser le rachat !

Mais pourquoi moins cher que pour les autres ?

Les régimes de base visés ont moins d'avantages que d'autres régimes, les exonérations sont obligatoires : l'objectif n'est pas d'être plus bienveillant pour certaines professions, mais de compenser cette exonération. Pourquoi le rachat est-il moins cher ? Tout simplement parce que le rachat au taux du régime général est plus élevé que dans ces régimes, c'est la règle du « rachat Fillon ».

L'amendement n° 75 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Nous précisons que l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Ircec) est bien la caisse de retraite des artistes.

L'amendement n° 76 est adopté et devient article additionnel.