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Intervention de Dominique Leclerc
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 septembre 2010 : 1ère réunion
Réforme des retraites — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 29
Dominique Leclerc, rapporteur :Avec l'amendement n° 29, Alain Milon propose d'appliquer aux membres de la Haute Autorité de santé les règles applicables à des autorités administratives indépendantes de même niveau : nous devons examiner cette proposition plus en détail. Je n'y suis donc pour l'heure pas favorable.
L'amendement n° 29 est rejeté.
En l'état actuel des règles, les caisses devront compenser elles-mêmes le manque de cotisations des auto-entrepreneurs en deçà d'un plancher de chiffre d'affaires : notre présidente Muguette Dini, avec l'amendement n° 37 rectifié, propose une solution à ce problème, identique à celle que je vous propose avec l'amendement n° 72 rectifié.
