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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 septembre 2010 : 1ère réunion
Réforme des retraites — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Muguette Dini, présidente :La loi de financement pour 2010 a prévu que les auto-entrepreneurs n'ayant aucun chiffre d'affaires ne bénéficieront d'aucune prise en charge de cotisations par l'Etat : la compensation aux organismes de sécurité sociale n'interviendra qu'à partir du niveau du Smic calculé sur la base de deux cents heures. Il faut donc prévoir les conditions d'affectation des contributions et cotisations sociales que les auto-entrepreneurs verseront : je propose de placer au dernier rang la cotisation à la retraite de base.
