Intervention de Robert del Picchia

a tout d'abord souligné qu'avec le développement de l'action extérieure de l'Union européenne, les instruments financiers s'étaient multipliés, tant sur des bases thématiques que géographiques. Ainsi, dans le cadre des négociations sur les perspectives financières 2007-2013, la Commission européenne avait proposé une simplification et une rationalisation de ces différents instruments autour de six thématiques.

Les instruments consacrés à l'aide humanitaire et à l'assistance macrofinancière restent inchangés, tandis que quatre nouveaux instruments sont créés : l'instrument de pré-adhésion, l'instrument de voisinage et de partenariat, l'instrument de coopération au développement et de coopération économique, enfin l'instrument de stabilité.

a rappelé que la proposition de règlement instituant l'instrument de stabilité avait été adoptée le 29 septembre 2004 par la Commission et transmis, par le Gouvernement, au Sénat, le 21 octobre suivant. Il a indiqué que, le 4 mai dernier, la délégation du Sénat pour l'Union européenne avait adopté une proposition de résolution, à l'initiative du président Serge Vinçon, demandant au Gouvernement de veiller à ce que le champ d'application de l'instrument de stabilité reste compatible avec les compétences reconnues aux institutions communautaires par les traités.

Il a précisé que la création de l'instrument de stabilité était, tout d'abord, le fruit d'une prise de conscience récente, au sein de la communauté des bailleurs et plus particulièrement de l'Union européenne, du lien indissociable entre stabilité et développement. Cette création répond également au constat de l'existence d'une « zone grise » de l'aide européenne, dans les pays en « sortie de conflit », où les besoins sont immenses, mais où les conditions ne sont pas encore réunies pour l'intervention des acteurs de développement. Enfin, dans une perspective de plus long terme, l'instrument vise à lutter contre des menaces d'ordre sanitaire ou sécuritaire qui, non seulement pèsent sur le développement, mais peuvent aussi avoir des conséquences transfrontalières.

a souligné l'importance du champ d'application de l'instrument de stabilité, concernant en effet potentiellement tous les Etats tiers et couvrant des domaines aussi divers que la prévention des conflits, le soutien à des opérations de maintien de la paix, la lutte contre la dissémination des armes légères ou encore la promotion des droits de l'homme.

a relevé que le budget proposé par la Commission pour cet instrument était très important, mobilisant en effet 4,5 milliards d'euros pour la période 2007-2013. Il a précisé que le montant qui sera finalement arrêté dépendrait à la fois des derniers ajustements sur les perspectives financières et du périmètre finalement retenu pour l'instrument.

Il a indiqué que l'échéance de mise en oeuvre de ce texte était proche, certains des textes qu'il vise à remplacer n'étant plus applicables au 31 décembre 2006.

Les objectifs de simplification et de rationalisation des instruments de l'aide extérieure de l'Union européenne, a poursuivi M. Robert Del Picchia, rapporteur, ne pouvaient qu'être partagés par la France. De même, chacun convient que les politiques communautaires de développement nécessitent, pour être efficaces, le rétablissement d'un environnement sécurisé et stabilisé.

En l'état actuel des traités, le futur instrument de stabilité soulevait néanmoins certaines difficultés qui tiennent, pour l'essentiel, à son articulation avec le deuxième pilier de l'Union européenne, la politique étrangère et de sécurité commune.

a ainsi rappelé que la politique étrangère et de sécurité commune relevait de « l'intergouvernemental ». Avec la création d'un ministre des affaires étrangères européen, à la fois membre de la Commission et rattaché au Conseil, le traité constitutionnel prévoyait certes de renforcer la cohérence et l'efficacité de la politique extérieure, mais, en l'absence de ce lien, toute « incursion » des politiques communautaires dans le domaine de la PESC pose la question des procédures et, par là même, du contrôle des Etats membres.

Evoquant la proposition de résolution adoptée par la délégation, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a noté que l'on observait une nette tendance de la Commission à interpréter, de façon très extensive, les compétences communautaires du premier pilier. Il a relevé que l'interventionnisme de la Commission allait de pair avec l'indécision ou l'absence de consensus au sein du Conseil, mais pouvait aller jusqu'à la contestation des compétences mêmes du Conseil, alors que le budget de la PESC (60,7 millions d'euros) est très modique au regard de l'enveloppe consacrée aux actions extérieures (5,3 milliards d'euros) ou même des relations extérieures (2,9 milliards d'euros).

Pour cette raison, le champ d'application très large de l'instrument de stabilité peut constituer un problème.

a indiqué qu'au cours des négociations, le texte, qui a fait l'objet d'une nouvelle proposition de la présidence autrichienne le 15 mars dernier, avait évolué sur plusieurs points : les dispositions relatives à la lutte contre la prolifération nucléaire ont ainsi été retirées et feront l'objet d'un texte séparé ; de même, la base juridique du projet de règlement a été adaptée : la Commission ne se fonde plus sur l'article 308, relatif à l'amélioration du marché commun, mais sur les articles 179 et 181 relatifs à l'aide au développement. En conséquence, le texte est soumis à une procédure de codécision avec le Parlement européen.

a indiqué que la proposition de résolution visait à demander au Gouvernement de veiller à limiter le champ d'application de l'instrument de stabilité afin de préserver le périmètre de la PESC et le caractère intergouvernemental qui s'y attache en l'état actuel des traités.

Il a considéré que le risque était réel de voir les Etats membres privilégier d'autres cadres d'intervention que le cadre européen pour l'appui à des opérations de maintien de la paix, alors que tel est précisément ce que la France cherche à promouvoir.

En concluant, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a proposé d'adopter la proposition de résolution présentée par M. Serge Vinçon au nom de la délégation pour l'Union européenne, sous réserve d'un amendement de précision.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.