a tout d'abord souligné qu'avec le développement de l'action extérieure de l'Union européenne, les instruments financiers s'étaient multipliés, tant sur des bases thématiques que géographiques. Ainsi, dans le cadre des négociations sur les perspectives financières 2007-2013, la Commission européenne avait proposé une simplification et une rationalisation de ces différents instruments autour de six thématiques.

Les instruments consacrés à l'aide humanitaire et à l'assistance macrofinancière restent inchangés, tandis que quatre nouveaux instruments sont créés : l'instrument de pré-adhésion, l'instrument de voisinage et de partenariat, l'instrument de coopération au développement et de coopération économique, enfin l'instrument de stabilité.

a rappelé que la proposition de règlement instituant l'instrument de stabilité avait été adoptée le 29 septembre 2004 par la Commission et transmis, par le Gouvernement, au Sénat, le 21 octobre suivant. Il a indiqué que, le 4 mai dernier, la délégation du Sénat pour l'Union européenne avait adopté une proposition de résolution, à l'initiative du président Serge Vinçon, demandant au Gouvernement de veiller à ce que le champ d'application de l'instrument de stabilité reste compatible avec les compétences reconnues aux institutions communautaires par les traités.

Il a précisé que la création de l'instrument de stabilité était, tout d'abord, le fruit d'une prise de conscience récente, au sein de la communauté des bailleurs et plus particulièrement de l'Union européenne, du lien indissociable entre stabilité et développement. Cette création répond également au constat de l'existence d'une « zone grise » de l'aide européenne, dans les pays en « sortie de conflit », où les besoins sont immenses, mais où les conditions ne sont pas encore réunies pour l'intervention des acteurs de développement. Enfin, dans une perspective de plus long terme, l'instrument vise à lutter contre des menaces d'ordre sanitaire ou sécuritaire qui, non seulement pèsent sur le développement, mais peuvent aussi avoir des conséquences transfrontalières.

a souligné l'importance du champ d'application de l'instrument de stabilité, concernant en effet potentiellement tous les Etats tiers et couvrant des domaines aussi divers que la prévention des conflits, le soutien à des opérations de maintien de la paix, la lutte contre la dissémination des armes légères ou encore la promotion des droits de l'homme.

a relevé que le budget proposé par la Commission pour cet instrument était très important, mobilisant en effet 4,5 milliards d'euros pour la période 2007-2013. Il a précisé que le montant qui sera finalement arrêté dépendrait à la fois des derniers ajustements sur les perspectives financières et du périmètre finalement retenu pour l'instrument.

Il a indiqué que l'échéance de mise en oeuvre de ce texte était proche, certains des textes qu'il vise à remplacer n'étant plus applicables au 31 décembre 2006.

Les objectifs de simplification et de rationalisation des instruments de l'aide extérieure de l'Union européenne, a poursuivi M. Robert Del Picchia, rapporteur, ne pouvaient qu'être partagés par la France. De même, chacun convient que les politiques communautaires de développement nécessitent, pour être efficaces, le rétablissement d'un environnement sécurisé et stabilisé.

En l'état actuel des traités, le futur instrument de stabilité soulevait néanmoins certaines difficultés qui tiennent, pour l'essentiel, à son articulation avec le deuxième pilier de l'Union européenne, la politique étrangère et de sécurité commune.

a ainsi rappelé que la politique étrangère et de sécurité commune relevait de « l'intergouvernemental ». Avec la création d'un ministre des affaires étrangères européen, à la fois membre de la Commission et rattaché au Conseil, le traité constitutionnel prévoyait certes de renforcer la cohérence et l'efficacité de la politique extérieure, mais, en l'absence de ce lien, toute « incursion » des politiques communautaires dans le domaine de la PESC pose la question des procédures et, par là même, du contrôle des Etats membres.

Evoquant la proposition de résolution adoptée par la délégation, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a noté que l'on observait une nette tendance de la Commission à interpréter, de façon très extensive, les compétences communautaires du premier pilier. Il a relevé que l'interventionnisme de la Commission allait de pair avec l'indécision ou l'absence de consensus au sein du Conseil, mais pouvait aller jusqu'à la contestation des compétences mêmes du Conseil, alors que le budget de la PESC (60,7 millions d'euros) est très modique au regard de l'enveloppe consacrée aux actions extérieures (5,3 milliards d'euros) ou même des relations extérieures (2,9 milliards d'euros).

Pour cette raison, le champ d'application très large de l'instrument de stabilité peut constituer un problème.

a indiqué qu'au cours des négociations, le texte, qui a fait l'objet d'une nouvelle proposition de la présidence autrichienne le 15 mars dernier, avait évolué sur plusieurs points : les dispositions relatives à la lutte contre la prolifération nucléaire ont ainsi été retirées et feront l'objet d'un texte séparé ; de même, la base juridique du projet de règlement a été adaptée : la Commission ne se fonde plus sur l'article 308, relatif à l'amélioration du marché commun, mais sur les articles 179 et 181 relatifs à l'aide au développement. En conséquence, le texte est soumis à une procédure de codécision avec le Parlement européen.

a indiqué que la proposition de résolution visait à demander au Gouvernement de veiller à limiter le champ d'application de l'instrument de stabilité afin de préserver le périmètre de la PESC et le caractère intergouvernemental qui s'y attache en l'état actuel des traités.

Il a considéré que le risque était réel de voir les Etats membres privilégier d'autres cadres d'intervention que le cadre européen pour l'appui à des opérations de maintien de la paix, alors que tel est précisément ce que la France cherche à promouvoir.

En concluant, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a proposé d'adopter la proposition de résolution présentée par M. Serge Vinçon au nom de la délégation pour l'Union européenne, sous réserve d'un amendement de précision.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

a considéré que la rédaction actuelle de la proposition de règlement instituant l'instrument de stabilité ouvrait un risque de confusion entre le premier et le deuxième pilier et risquait d'entamer la capacité des Etats membres à mettre en oeuvre la politique étrangère et de sécurité commune et de nourrir leur réticence à engager des troupes dans un cadre européen.

a souhaité savoir si les procédures prévues dans le cadre de l'instrument de stabilité auraient pu permettre que soit traité différemment le dossier de la suspension de l'aide aux territoires palestiniens.

a considéré que la décision n'aurait certainement pas été différente, mais que la proposition de résolution visait à préserver le domaine de compétences des Etats membres et du Conseil et, par là même, des Parlements nationaux. Il a estimé qu'en l'absence d'évolution des traités, il n'était pas souhaitable d'étendre à l'excès le domaine du premier pilier.

Puis la commission a examiné le rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam sur le projet de loi n° 292 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.

a précisé que la présente convention, adoptée par l'UNESCO en 2003, visait à compléter la notion de patrimoine culturel mondial tel qu'il avait été antérieurement défini par la convention de 1972. Ce dernier texte, en effet, visait essentiellement à protéger des biens culturels bâtis, grâce notamment à leur inscription sur une liste de chefs-d'oeuvre culturels à préserver. Au fil de la pratique, il est apparu que certaines civilisations, s'exprimant par d'autres types de créations que les oeuvres bâties, n'étaient pas représentées dans cette liste. La convention de 2003 vise donc à compléter cette approche en y intégrant le patrimoine culturel immatériel, défini comme « les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire que des communautés reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel ». C'est à la demande d'Etats du Sud, exprimée pour la première fois par la Bolivie en 1973, que cette notion de patrimoine immatériel, caractérisée par sa vulnérabilité, a été prise en compte par l'UNESCO.

Avant même l'adoption de cette convention, l'UNESCO avait déjà défini successivement en 2001, 2003 et 2005 trois listes de chefs-d'oeuvre immatériels. Le présent texte vise donc à formaliser juridiquement cette évolution, dans un souci de préservation de la diversité culturelle. L'effort de la France a conduit, au cours de la négociation, à une définition précise du patrimoine immatériel, dont les expressions doivent revêtir un caractère de tradition vivante et continue pour les populations qui les pratiquent, pour exclure les dérives folkloriques. Notre pays a également veillé à ce que la convention n'instaure que des contributions volontaires.

La convention est d'ores et déjà entrée en vigueur en avril 2006, trois mois après sa ratification par 30 Etats. Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a souligné l'importance que revêtait une rapide ratification par la France, qui lui permettrait de siéger au sein du comité directeur créé par le présent texte, et en a donc recommandé l'adoption.

La commission, suivant les recommandations de Mme Garriaud-Maylam, a alors adopté le projet de loi.

Enfin la commission a examiné le rapport de M. Joseph Kerguéris sur le projet de loi n° 448 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

a souligné le développement des fraudes et du piratage qui accompagne la multiplication des offres de programmes de télévision payants, au sein du paysage audiovisuel européen. Du fait de la diffusion transfrontalière de ces programmes, il était nécessaire d'apporter à ce problème une réponse à l'échelle du continent. Aussi bien le Conseil de l'Europe a-t-il établi, en octobre 2000, la présente convention, qui a été signée par la France en janvier 2001. Approuvée par 5 Etats, elle est entrée en vigueur à compter de la troisième ratification.

Le texte a pour objet d'offrir aux éditeurs et aux distributeurs de services de radiodiffusion payants une protection à l'échelle européenne contre toute réception frauduleuse. M. Joseph Kerguéris, rapporteur, a précisé que la France disposait déjà d'un arsenal répressif complet dans ce domaine, mais que la convention apportait une définition normalisée, dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, des activités illicites en matière d'accès à des programmes de radiodiffusion, de télévision ou de services électroniques. Ce texte prévoit également un arsenal répressif minimal, assorti de mesures de confiscation des dispositifs illicites ainsi que des bénéfices et gains financiers qui en résultent. Il organise la mise en oeuvre d'une coopération européenne facilitant cette répression, appuyée sur des consultations entre les Etats parties tous les deux ans sur les modifications à apporter éventuellement au texte. M. Joseph Kerguéris, rapporteur, a jugé cette stipulation tout à fait opportune, car permettant la prise en compte du caractère très évolutif des mécanismes de fraude, et donc des modalités de leur répression. Il a donc recommandé l'adoption du projet de loi.

s'est interrogé sur la zone d'application de cette convention, relevant que certains pays du Proche et du Moyen-Orient pratiquaient ouvertement la diffusion gratuite de programmes à accès payant.

a précisé que la convention s'appliquait dans la zone couverte par les Etats signataires membres du Conseil de l'Europe.

Puis, suivant les recommandations du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.