Intervention de Jean Arthuis

Elle a réservé sa position sur l'article 22 quater, instituant une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins, et adopté sans modification l'article 23 relatif à la transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Elle a réservé sa position sur l'article 23 bis créant une « éco-pastille verte » applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers, après une intervention de M. Jean Arthuis, président.

Elle a adopté sans modification l'article 24 relatif à l'ajustement du taux de droit de licence dû par les débitants de tabac et portant mise en conformité, au regard du droit communautaire, de la fiscalité sur les cigarettes.