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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 décembre 2007 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2007 — Examen du rapport
Jean Arthuis, président :Après les interventions de MM. Jean-Jacques Jégou et Jean Arthuis, président, et de Mmes Nicole Bricq et Marie-France Beaufils, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 26 quater exonérant de taxe professionnelle les « librairies indépendantes de référence ».
Elle a adopté sans modification l'article 26 quinquies validant un assouplissement de procédure, relatif au calcul du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences.
