Intervention de Jean-Jacques Hyest

a relevé que les dispositions de l'article 4 répondaient aux attentes d'un grand nombre d'indivisaires, pour lesquels elles constituaient de véritables mesures de simplification. Il a fait observer qu'il n'était pas question de permettre à la majorité des deux tiers des indivisaires d'accomplir seuls des actes de disposition mais, simplement, de leur donner la possibilité de saisir le tribunal de grande instance afin qu'il autorise la licitation du bien.