Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2009 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen des amendements

a exprimé la crainte que ces demandes ne soient examinées par les bureaux des étrangers des préfectures.

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